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Droits des conjoints non maries

sofia - 21 oct. 2011 à 23:47
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 21 oct. 2011 à 23:48
Bonjour,
je vie avec mon conjoint depuis plus de vingt ans, nous avons quatre enfants ensemble mais nous ne sommes pas mariés. mon conjoint a acquis plusieurs biens à son nom propredepuis notre vie commune. Quels sont mes droits en cas de séparation et de déces. Par avance merci de vos reponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
21 oct. 2011 à 23:48
Bonjour,

Vous n'avez aucun droit sur ses biens propres...
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