Donation

Michel -  
jdossantos Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour ,
Ma mère est de nationalité francaise résidente en algerie, elle possède un immeuble elle en a fait une donation à ma soeur, donc j'ai été déshérité. etant francaise résidente en algerie, est-elle régit par la loi francaise ou la loi algerienne.

1 réponse

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    jdossantos Messages postés 3 Statut Membre 1
     
    Si elle en fait sa résidence principale, c'est la loi Algérienne bien sur.
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