Frais pt cheque n°xxxxx sur cte ic
tonyhal
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
suite a un cheque sans provision je me suis présenté à mon agenge pour regulariser la situation le 30/09/2011 par blocage de provision.
le 03/10/2011 d'autres chèques antérieurs sont présentés sur le même compte provisionné cette fois.
Pour chaque chèque ma banque me facture 27 euros de frais pt chèque n°xxx sur cte ic.
Est ce normal alors que je me suis présenté pour régulariser mon incident ?
merci
suite a un cheque sans provision je me suis présenté à mon agenge pour regulariser la situation le 30/09/2011 par blocage de provision.
le 03/10/2011 d'autres chèques antérieurs sont présentés sur le même compte provisionné cette fois.
Pour chaque chèque ma banque me facture 27 euros de frais pt chèque n°xxx sur cte ic.
Est ce normal alors que je me suis présenté pour régulariser mon incident ?
merci
2 réponses
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Il convient d'indiquer à votre banque que ces chèques sont été émis avant le prononcé de votre interdiction bancaire (IB).
Ce libellé des frais "pt chèque n°xxx sur cte ic." doit signifier en clair
" paiement chèque n°xxxx sur compte interdit de chèques"
Pour ces chèque, votre banque a effectué des déclarations d'infractions à une interdiction d'émettre auprés de la BDF (articles R 13-34 et R 131-35 du Code monétaire et financier)
D'où ces facturations.
Votre banque qui, comme toutes les autres, ne reçoit pas les chèques qu'elle débite à votre compte devrait en demander copie à la banque présentatrice qui les détient en archives pour connaître leur date d'émission et déclarer à bon escient.
Or, par recherche de facilité, elle ne le fait pas et considère que leur date d'émission est postérieure à celle de votre IB.
Cette possibilité lui est offerte par les textes réglementaires.
Réclamez l'annulation des déclarations et le remboursement des frais.
En cas de mutisme : l'UFC.
Mais pas, compte tenu de ce que je vous ai écrit ci-dessus, pas de garantie de succès ! -
La législation juridique et financière évolue en permanence...