2 réponses
Il convient d'indiquer à votre banque que ces chèques sont été émis avant le prononcé de votre interdiction bancaire (IB).
Ce libellé des frais "pt chèque n°xxx sur cte ic." doit signifier en clair
" paiement chèque n°xxxx sur compte interdit de chèques"
Pour ces chèque, votre banque a effectué des déclarations d'infractions à une interdiction d'émettre auprés de la BDF (articles R 13-34 et R 131-35 du Code monétaire et financier)
D'où ces facturations.
Votre banque qui, comme toutes les autres, ne reçoit pas les chèques qu'elle débite à votre compte devrait en demander copie à la banque présentatrice qui les détient en archives pour connaître leur date d'émission et déclarer à bon escient.
Or, par recherche de facilité, elle ne le fait pas et considère que leur date d'émission est postérieure à celle de votre IB.
Cette possibilité lui est offerte par les textes réglementaires.
Réclamez l'annulation des déclarations et le remboursement des frais.
En cas de mutisme : l'UFC.
Mais pas, compte tenu de ce que je vous ai écrit ci-dessus, pas de garantie de succès !
Ce libellé des frais "pt chèque n°xxx sur cte ic." doit signifier en clair
" paiement chèque n°xxxx sur compte interdit de chèques"
Pour ces chèque, votre banque a effectué des déclarations d'infractions à une interdiction d'émettre auprés de la BDF (articles R 13-34 et R 131-35 du Code monétaire et financier)
D'où ces facturations.
Votre banque qui, comme toutes les autres, ne reçoit pas les chèques qu'elle débite à votre compte devrait en demander copie à la banque présentatrice qui les détient en archives pour connaître leur date d'émission et déclarer à bon escient.
Or, par recherche de facilité, elle ne le fait pas et considère que leur date d'émission est postérieure à celle de votre IB.
Cette possibilité lui est offerte par les textes réglementaires.
Réclamez l'annulation des déclarations et le remboursement des frais.
En cas de mutisme : l'UFC.
Mais pas, compte tenu de ce que je vous ai écrit ci-dessus, pas de garantie de succès !
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