Chequier volé
samia82
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samia82 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 21 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2012 - 21 oct. 2011 à 19:11
samia82 Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 21 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2012 - 21 oct. 2011 à 19:11
1 réponse
Rencontrez une association de consommateurs type UFC-Que Choisir (adresses sur internet) pour interventions auprès de votre banque sur la base suivante : signature des chèques "non conforme".
Dans ce cas, les déclarations effectuées par votre banque à la BDF (*) et les frais doivent être annulés.
La banque est toujours tenu légalement (malgré l'impossibilité posée par les circuits d'échanges) de contrôler la conformité de la signature avec le modèle déposé par le titulaire du compte.
(*) article R 131-27 du code monétaire et financier
Dans ce cas, les déclarations effectuées par votre banque à la BDF (*) et les frais doivent être annulés.
La banque est toujours tenu légalement (malgré l'impossibilité posée par les circuits d'échanges) de contrôler la conformité de la signature avec le modèle déposé par le titulaire du compte.
(*) article R 131-27 du code monétaire et financier
21 oct. 2011 à 19:11