Dépôt de garantie pour un local commercial

choukkinette - 20 oct. 2011 à 17:41
 mou - 1 juin 2012 à 11:53
Bonjour, je suis sur le point de prendre un local pour mon activité de couturière, et je voudrai savoir à combien de mois correspond le dépôt de garantie pour un local commercial 3-6-9? on me demande une caution, peut- on me demander ces deux choses en même temps a payer?? par avance merci.
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2 réponses

bonjour : le dépôt de garantie pour un local commercial n'est pas limité, comme pour un logement. Donc ça se négocie.

Qu'entendez vous par "caution" ?? probablement un garant, c'est à dire quelqu'un qui s'engage à payer à votre place au cas où vous ne paieriez pas.
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choukkinette
22 oct. 2011 à 12:03
euh non on me demande un chèque de caution mais aussi un garant, donc je ne comprend pas trop est ce normal qu'on me demande tant de choses?? merci d'éclairer ma lanterne.
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Utilisateur anonyme
22 oct. 2011 à 14:22
un chèque de "caution" c'est un DEPOT DE GARANTIE au cas où il y aurait des dégradations, un peu comme pour un logement. Et le garant, c'est au cas où vous ne paieriez pas, il s'engage à payer à votre place.

Oui, ça reste normal qu'on vous demande cela.
Si vous êtes à votre compte et que vous débutiez, le propriétaire ne peut pas savoir si votre activité est rentable et vous permettra de payer. On voit un certain nombre de gens qui s'installent et qui ne font pas leurs affaires, qui trainent pour payer et mettent la clé sous la porte, ou sont en règlement judiciaire. Le propriétaire n'est pas payé et son local est bloqué, il ne peut même pas y accéder ou le relouer.

Mais vous n'êtes pas obligé de louer ce local, vous pouvez voir si vous trouvez un propriétaire qui ne prenne aucune précaution.
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choukkinette
24 oct. 2011 à 10:14
merci pr les infos juste je trouve bizarre qu'on demande de trois à six mois pr le dépôt de garantie alors qu'il est plus probable en cas de problème où l'activité ne marche pas de ne pas payer ses loyers plutôt que dégrader le local, je pensai que le dépôt de garantie concerné plutôt les loyers impayés, d'où le garant en plus me faisait poser question, bref je comprend qu'il me faut les deux et qu'il y a rien de troublant à demander tout ça... merci encore bonne journée.
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choukkinette
24 oct. 2011 à 10:20
J'avais mal lu désolé, le garant paye tout en cas de problème et le dépôt de garantie sert aussi pour les impayés finalement, et si et seulement si le montant des soucis dépassent le chèque de caution le garant s'engage a payer le reste... maintenant je suis plus trop étonnée, j'ai compris...merci encore. Bonne journée.
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Utilisateur anonyme
24 oct. 2011 à 11:51
Mais rien ne vous empêche de négocier pour le dépôt de garantie, afin de le réduire un peu. Si le local du mal à se louer, et si vous lui dites que ça vous fait trop, peut-être que le propriétaire baissera.
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Le montant du dépôt de garantie d'un bail commercial n'est pas réglementé. Mais s'il dépasse l'équivalent de deux termes de loyers (2 mois de loyers s'il est mensuel, 2 trimestres de loyer s'il est trimestriel...), le montant du dépassement produit des intérêts au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres.

Source : http://assistant-juridique.fr/pas_de_porte_bail_commercial.jsp
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