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maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/10/2011 à 07:23
Modifié par maylin27 le 20/10/2011 à 07:23
Bonjour hérvé,
en cherchant un peu dans le forum vous auriez eu votre réponse !!!!!! Le sujet a été abordé plusieurs fois.
En résumé :
pour vendre un logement (loi 89), le propriétaire doit envoyer un congé pour vente au locataire par LRAR 6 mois minimum avant la fin du bail, en lui proposant l'achat car vous etes prioritaire soit pour vous reception le 14 janvier 2012 au plus tard . Le locataire peut partir durant ces 6 derniers mois, sans préavis après avoir fait l'EDL de sortie, mais il peut aussi rester jusqu'au 15 juillet 2012.
le propriétaire peut aussi vendre loué et dans ce cas las il n'a aucune obligation envers vous sauf de vous prévenir pour que vous puissiez etre présent 2 h par jour pour les visites sauf dimanche et jours féries (dans les deux cas).
si les conditions ne sont pas respectés, le bail est reconduit pour 3 ans.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
en cherchant un peu dans le forum vous auriez eu votre réponse !!!!!! Le sujet a été abordé plusieurs fois.
En résumé :
pour vendre un logement (loi 89), le propriétaire doit envoyer un congé pour vente au locataire par LRAR 6 mois minimum avant la fin du bail, en lui proposant l'achat car vous etes prioritaire soit pour vous reception le 14 janvier 2012 au plus tard . Le locataire peut partir durant ces 6 derniers mois, sans préavis après avoir fait l'EDL de sortie, mais il peut aussi rester jusqu'au 15 juillet 2012.
le propriétaire peut aussi vendre loué et dans ce cas las il n'a aucune obligation envers vous sauf de vous prévenir pour que vous puissiez etre présent 2 h par jour pour les visites sauf dimanche et jours féries (dans les deux cas).
si les conditions ne sont pas respectés, le bail est reconduit pour 3 ans.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
feloxe
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20 oct. 2011 à 08:10
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Vous louez un logement vide ou meublé?
maylin27
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20 oct. 2011 à 08:44
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bail 15/07/2009 et fin 15/07/2012 j'ai supposé vide.
feloxe
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20 oct. 2011 à 08:49
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Oui maylin je n'étais pas réveillée.Encore un proprio qui ne connait pas les lois ou veut faire la sienne.
Donc si le proprio vous prévient en mai 2012,le bail c'est renouvellé automatiquement et il ne pourra pas le résilier avant 2015 en respectant un préavis de 6 mois et en vous proposant l'achat,vous êtes prioritaire.
Je vous mets un lien qui vous expliquera tout
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Donc si le proprio vous prévient en mai 2012,le bail c'est renouvellé automatiquement et il ne pourra pas le résilier avant 2015 en respectant un préavis de 6 mois et en vous proposant l'achat,vous êtes prioritaire.
Je vous mets un lien qui vous expliquera tout
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
maylin27
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20 oct. 2011 à 08:52
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Pardonnée, cela m'arrive parfois !!! a force de répéter répeter ..........
Attention, comme l'a précisé Maylin cela ne s'applique que si votre propriétaire veut vendre le logement "vide" et vous délivre un congé pour vente : dans ce cas le congés doit être délivré au moins six mois avant la fin du bail, donc s'il laisse passer ce délai le congé est tout de même valable, mais pour la fin de la prochaine période triennale.
Par contre, si votre propriétaire vent son appartement loué (avec vous dedans) il n'a aucune obligation envers vous puisque vous rester locataire du logement (vous changez juste de propriétaire), les obligations contractuelles de votre propriétaire seront alors transmises au prochain propriétaire en même temps que le bien. Dans ce cas vous ne bénéficiez pas de la priorité pour l'achat .
Par contre, si votre propriétaire vent son appartement loué (avec vous dedans) il n'a aucune obligation envers vous puisque vous rester locataire du logement (vous changez juste de propriétaire), les obligations contractuelles de votre propriétaire seront alors transmises au prochain propriétaire en même temps que le bien. Dans ce cas vous ne bénéficiez pas de la priorité pour l'achat .
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