Sous-seing privé peu conforme
YAM
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un sous-seing privé en Aout dernier pour la vente de notre appartement , sur lequel est porté le montant les termes de négociations financières :
Il apparait en liste :
le prix acquisition net vendeur , les frais d' acquisition /notaire qui représente le taux d'une vente classique sans frais réduit de notaire environ 15 000 € , les frais de prêt des acquéreurs, ainsi que la commission de l'agence) .
Notre appartement nous l'avons acheté en VEFA, occupé le 30/ 11/2011. A aucun moment l'agence nous a fait part avant , pendant ou après de frais de TVA. C'est notre notaire qui nous a interpellé à ce sujet. Il a constaté comme nous que ni sur le mandat de gestion/vente ni sur le sous seing il est fait mention de cette TVA à prévoir dans le cout de la vente dont le montant n'est pas négligeable 4000 € environ. On ne peut pas avoir et une TVA applicable sur un document qui annonce des frais de notaire classique.
Nous aimerions repousser la date de signature au 01/12, ou que l'agence reconnaissance son erreur lors de l'élaboration du sous-seing et son manque au devoir de conseil. Nous ne souhaitons pas annuler la vente mais y a t il un moyen de surseoir ou repousser la signature dans l'attente de trouver une solution . Quel recours avons nous sachant que notre notaire reconnait à la lecture des documents un vice de forme. l'agence ignore nos appels téléphoniques.
Nous avons signé un sous-seing privé en Aout dernier pour la vente de notre appartement , sur lequel est porté le montant les termes de négociations financières :
Il apparait en liste :
le prix acquisition net vendeur , les frais d' acquisition /notaire qui représente le taux d'une vente classique sans frais réduit de notaire environ 15 000 € , les frais de prêt des acquéreurs, ainsi que la commission de l'agence) .
Notre appartement nous l'avons acheté en VEFA, occupé le 30/ 11/2011. A aucun moment l'agence nous a fait part avant , pendant ou après de frais de TVA. C'est notre notaire qui nous a interpellé à ce sujet. Il a constaté comme nous que ni sur le mandat de gestion/vente ni sur le sous seing il est fait mention de cette TVA à prévoir dans le cout de la vente dont le montant n'est pas négligeable 4000 € environ. On ne peut pas avoir et une TVA applicable sur un document qui annonce des frais de notaire classique.
Nous aimerions repousser la date de signature au 01/12, ou que l'agence reconnaissance son erreur lors de l'élaboration du sous-seing et son manque au devoir de conseil. Nous ne souhaitons pas annuler la vente mais y a t il un moyen de surseoir ou repousser la signature dans l'attente de trouver une solution . Quel recours avons nous sachant que notre notaire reconnait à la lecture des documents un vice de forme. l'agence ignore nos appels téléphoniques.
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2 réponses
Bonsoir
Vous pouvez repousser la date de vente, suffit de dire au notaire que vous n'êtes pas disponible le jour demandé
ça vous laisse le temps de consulter un avocat ( 100 € / 4000 € ça vaut le coup ) car sans les documents sous les yeux, même si votre notaire vous dit qu'il y a vice de forme ( il est payé pour vous conseiller , ne l'oubliez pas ...) il ne va jamais se mouiller
Vous pouvez repousser la date de vente, suffit de dire au notaire que vous n'êtes pas disponible le jour demandé
ça vous laisse le temps de consulter un avocat ( 100 € / 4000 € ça vaut le coup ) car sans les documents sous les yeux, même si votre notaire vous dit qu'il y a vice de forme ( il est payé pour vous conseiller , ne l'oubliez pas ...) il ne va jamais se mouiller
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et
Merci Kasom ...pour votre réponse, théoriquement la date de signature est prévu pour le 05/11 et l'idéal serait que je puisse repousser au 01/12 vous pensez que c'est réalisable ?
oui, avec l'aide de votre notaire qui aura du mal à caler une date tellement il est débordé ;=)))