Sous-seing privé peu conforme
YAM
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un sous-seing privé en Aout dernier pour la vente de notre appartement , sur lequel est porté le montant les termes de négociations financières :
Il apparait en liste :
le prix acquisition net vendeur , les frais d' acquisition /notaire qui représente le taux d'une vente classique sans frais réduit de notaire environ 15 000 € , les frais de prêt des acquéreurs, ainsi que la commission de l'agence) .
Notre appartement nous l'avons acheté en VEFA, occupé le 30/ 11/2011. A aucun moment l'agence nous a fait part avant , pendant ou après de frais de TVA. C'est notre notaire qui nous a interpellé à ce sujet. Il a constaté comme nous que ni sur le mandat de gestion/vente ni sur le sous seing il est fait mention de cette TVA à prévoir dans le cout de la vente dont le montant n'est pas négligeable 4000 € environ. On ne peut pas avoir et une TVA applicable sur un document qui annonce des frais de notaire classique.
Nous aimerions repousser la date de signature au 01/12, ou que l'agence reconnaissance son erreur lors de l'élaboration du sous-seing et son manque au devoir de conseil. Nous ne souhaitons pas annuler la vente mais y a t il un moyen de surseoir ou repousser la signature dans l'attente de trouver une solution . Quel recours avons nous sachant que notre notaire reconnait à la lecture des documents un vice de forme. l'agence ignore nos appels téléphoniques.
Nous avons signé un sous-seing privé en Aout dernier pour la vente de notre appartement , sur lequel est porté le montant les termes de négociations financières :
Il apparait en liste :
le prix acquisition net vendeur , les frais d' acquisition /notaire qui représente le taux d'une vente classique sans frais réduit de notaire environ 15 000 € , les frais de prêt des acquéreurs, ainsi que la commission de l'agence) .
Notre appartement nous l'avons acheté en VEFA, occupé le 30/ 11/2011. A aucun moment l'agence nous a fait part avant , pendant ou après de frais de TVA. C'est notre notaire qui nous a interpellé à ce sujet. Il a constaté comme nous que ni sur le mandat de gestion/vente ni sur le sous seing il est fait mention de cette TVA à prévoir dans le cout de la vente dont le montant n'est pas négligeable 4000 € environ. On ne peut pas avoir et une TVA applicable sur un document qui annonce des frais de notaire classique.
Nous aimerions repousser la date de signature au 01/12, ou que l'agence reconnaissance son erreur lors de l'élaboration du sous-seing et son manque au devoir de conseil. Nous ne souhaitons pas annuler la vente mais y a t il un moyen de surseoir ou repousser la signature dans l'attente de trouver une solution . Quel recours avons nous sachant que notre notaire reconnait à la lecture des documents un vice de forme. l'agence ignore nos appels téléphoniques.
2 réponses
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Bonsoir
Vous pouvez repousser la date de vente, suffit de dire au notaire que vous n'êtes pas disponible le jour demandé
ça vous laisse le temps de consulter un avocat ( 100 € / 4000 € ça vaut le coup ) car sans les documents sous les yeux, même si votre notaire vous dit qu'il y a vice de forme ( il est payé pour vous conseiller , ne l'oubliez pas ...) il ne va jamais se mouiller -
Vous cherchez quoi, en fait , au final ................. des sous ...............alors dites le .
La législation juridique et financière évolue en permanence...