Sous-seing privé peu conforme

YAM - 19 oct. 2011 à 18:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 19 oct. 2011 à 22:01
Bonjour,

Nous avons signé un sous-seing privé en Aout dernier pour la vente de notre appartement , sur lequel est porté le montant les termes de négociations financières :

Il apparait en liste :
le prix acquisition net vendeur , les frais d' acquisition /notaire qui représente le taux d'une vente classique sans frais réduit de notaire environ 15 000 € , les frais de prêt des acquéreurs, ainsi que la commission de l'agence) .

Notre appartement nous l'avons acheté en VEFA, occupé le 30/ 11/2011. A aucun moment l'agence nous a fait part avant , pendant ou après de frais de TVA. C'est notre notaire qui nous a interpellé à ce sujet. Il a constaté comme nous que ni sur le mandat de gestion/vente ni sur le sous seing il est fait mention de cette TVA à prévoir dans le cout de la vente dont le montant n'est pas négligeable 4000 € environ. On ne peut pas avoir et une TVA applicable sur un document qui annonce des frais de notaire classique.

Nous aimerions repousser la date de signature au 01/12, ou que l'agence reconnaissance son erreur lors de l'élaboration du sous-seing et son manque au devoir de conseil. Nous ne souhaitons pas annuler la vente mais y a t il un moyen de surseoir ou repousser la signature dans l'attente de trouver une solution . Quel recours avons nous sachant que notre notaire reconnait à la lecture des documents un vice de forme. l'agence ignore nos appels téléphoniques.

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
19 oct. 2011 à 21:18
Bonsoir

Vous pouvez repousser la date de vente, suffit de dire au notaire que vous n'êtes pas disponible le jour demandé

ça vous laisse le temps de consulter un avocat ( 100 € / 4000 € ça vaut le coup ) car sans les documents sous les yeux, même si votre notaire vous dit qu'il y a vice de forme ( il est payé pour vous conseiller , ne l'oubliez pas ...) il ne va jamais se mouiller
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Bonsoir
et
Merci Kasom ...pour votre réponse, théoriquement la date de signature est prévu pour le 05/11 et l'idéal serait que je puisse repousser au 01/12 vous pensez que c'est réalisable ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
19 oct. 2011 à 22:01
vous pensez que c'est réalisable ?

oui, avec l'aide de votre notaire qui aura du mal à caler une date tellement il est débordé ;=)))
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Vous cherchez quoi, en fait , au final ................. des sous ...............alors dites le .
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Bonsoir

réponse brève mais qui ne m'aide pas trop....
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié par kasom le 19/10/2011 à 21:16
Vous cherchez quoi, en fait , au final ................. des sous ...............alors dites le .

effectivement, votre réponse ne sert à rien, ;=)) vous ne lisez pas les questions .....
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
19 oct. 2011 à 21:18
+12 pour Kasom
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