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5 réponses
Bonsoir
Si vous avez eu un contrat de crédit avec finareff par l'intermédaiaire de la FNAC pour l'achat d'un bien meuble, c'est un crédit à la consommation.
C'est un crédit affecté ou un crédit renouvelable?
Si vous avez eu un contrat de crédit avec finareff par l'intermédaiaire de la FNAC pour l'achat d'un bien meuble, c'est un crédit à la consommation.
C'est un crédit affecté ou un crédit renouvelable?
Merci pour votre réponse,
je ne me souviens plus exactement, j'étais étudiante à l'époque (2008) je sais qu'il s'agissait d'une somme de 1500 euros et je pense qu'il s'agissait d'une réserve d'argent bien entendu dans le but d'acheter chez eux mais pas précisé sur le contrat.
Merci pour votre réponse
je ne me souviens plus exactement, j'étais étudiante à l'époque (2008) je sais qu'il s'agissait d'une somme de 1500 euros et je pense qu'il s'agissait d'une réserve d'argent bien entendu dans le but d'acheter chez eux mais pas précisé sur le contrat.
Merci pour votre réponse
Alors si il s'agissait un crédit avec réserve d'argent c'est très certainement et probablement un crédit révolving.
Sur lien dont le voici: http://www.credit-conso.fr/lexique
Tout est expliqué très clairement.
Sur lien dont le voici: http://www.credit-conso.fr/lexique
Tout est expliqué très clairement.
Merci ,
je viens de voir le lien et je pense qu'il s'agit d'un crédit renouvelable avec carte fnac à l'appui,
dans ce cas pouvez vous me dire si c'est considéré comme une crédit à la consommation ou non ?
Comme je ne l'ai pas payé pouvez vous me dire si je risque d'être emprisonée si je retourne en France ou quels sont les risques que j'ai en retournant en France ?
Merci beaucoup pour vos réponses
je viens de voir le lien et je pense qu'il s'agit d'un crédit renouvelable avec carte fnac à l'appui,
dans ce cas pouvez vous me dire si c'est considéré comme une crédit à la consommation ou non ?
Comme je ne l'ai pas payé pouvez vous me dire si je risque d'être emprisonée si je retourne en France ou quels sont les risques que j'ai en retournant en France ?
Merci beaucoup pour vos réponses
Pour le savoir c'était simple, avant la loi n° 2010-737 du 01.07.2010 si le montant était inférieur à 21.500 € = crédit consommation.
Votre prêt : sa date ?
Votre prêt : sa date ?
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Non : 2.500 €
Le délai de forclusion est resté biennal.
Seule la réfèrence du texte a été modifiée par la loi 2010-737 du 01.07.2010.
Dans le Code de la consommation le L 311-37 est devenu L 311-52 mais le premier alinéa est resté le même :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. "
Le plafond a été porté à 75.000 € par l'article 3 de la "Loi Lagarde" citée ci-dessus.
Le délai de forclusion est resté biennal.
Seule la réfèrence du texte a été modifiée par la loi 2010-737 du 01.07.2010.
Dans le Code de la consommation le L 311-37 est devenu L 311-52 mais le premier alinéa est resté le même :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. "
Le plafond a été porté à 75.000 € par l'article 3 de la "Loi Lagarde" citée ci-dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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