Licenciement pour inaptitude au poste

Sarah18100 - 19 oct. 2011 à 08:42
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 19 oct. 2011 à 10:50
Bonjour,
Je vous écris pour mon papa, qui vient d'être reconnu comme inapte a son emploi, pour des problèmes de dos. Son entreprise ne l'ont pas payer depuis plusieurs mois, ils ne lui donne pas ses congés payés et ils lui disent que pour recevoir son solde de tout compte il doit attendre le mois de novembre et c'est pareil pour l'attestation d'assedic, il ne peut donc pas s'inscrire au pôle emploi. Pourriez vous me dire si son employeur est dans ses droits? De plus pourriez vous me dire comment il doit faire pour calculer son solde de tout compte sachant qu'il a11ans d'ancienneté et un salaire d'environ 1200€. Merci

5 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
19 oct. 2011 à 08:48
bjr
pour l'indemnité de licenciement il faut le salaire brut
donc si c'est 1200 il faut faire
1200 * 1/5ème * 11 ans + 1200 *2/15ème * 1 an
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Je vous remercie pour votre réponse, savez vous combien de temps l'employeur a pour le versé? Mon père n'ayant plus de revenu depuis plusieurs mois, la sécurité sociale ne pouvant plus le payer puisqu'il est reconnu inapte et son employeur ne le payant pas non plus, cela deviens vraiment difficile pour lui. Il ne peux pas non plus s'inscrire au pôle emploi puisqu'il n'a toujours pas eu son attestation d'assedic.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
19 oct. 2011 à 10:14
est ce qu'il a eu ses deux visites médicales
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saramounette18100
19 oct. 2011 à 10:47
Oui il a passé c 2visites . Et le medecin du travail la reconnu inapte pour son poste d'agent de securité
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 447
Modifié par tania57 le 19/10/2011 à 10:54
Lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, l'employeur peut le licencier. Le licenciement doit intervenir dans le délai d'un mois à compter :

soit de la deuxième visite de reprise,


soit de la première visite de reprise en cas de danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié.


A défaut, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi précédemment occupé par le salarié.

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle, si elle est plus importante et que la convention collective ne l'exclut pas en cas d'inaptitude). En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due puisque le salarié n'est pas en mesure de l'effectuer.
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