Licenciement pour inaptitude au poste
Sarah18100
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19 oct. 2011 à 08:42
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 19 oct. 2011 à 10:50
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 19 oct. 2011 à 10:50
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5 réponses
tania57
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19 oct. 2011 à 08:48
19 oct. 2011 à 08:48
bjr
pour l'indemnité de licenciement il faut le salaire brut
donc si c'est 1200 il faut faire
1200 * 1/5ème * 11 ans + 1200 *2/15ème * 1 an
pour l'indemnité de licenciement il faut le salaire brut
donc si c'est 1200 il faut faire
1200 * 1/5ème * 11 ans + 1200 *2/15ème * 1 an
Je vous remercie pour votre réponse, savez vous combien de temps l'employeur a pour le versé? Mon père n'ayant plus de revenu depuis plusieurs mois, la sécurité sociale ne pouvant plus le payer puisqu'il est reconnu inapte et son employeur ne le payant pas non plus, cela deviens vraiment difficile pour lui. Il ne peux pas non plus s'inscrire au pôle emploi puisqu'il n'a toujours pas eu son attestation d'assedic.
tania57
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19 oct. 2011 à 10:14
19 oct. 2011 à 10:14
est ce qu'il a eu ses deux visites médicales
Oui il a passé c 2visites . Et le medecin du travail la reconnu inapte pour son poste d'agent de securité
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tania57
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Modifié par tania57 le 19/10/2011 à 10:54
Modifié par tania57 le 19/10/2011 à 10:54
Lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, l'employeur peut le licencier. Le licenciement doit intervenir dans le délai d'un mois à compter :
soit de la deuxième visite de reprise,
soit de la première visite de reprise en cas de danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié.
A défaut, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi précédemment occupé par le salarié.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle, si elle est plus importante et que la convention collective ne l'exclut pas en cas d'inaptitude). En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due puisque le salarié n'est pas en mesure de l'effectuer.
soit de la deuxième visite de reprise,
soit de la première visite de reprise en cas de danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié.
A défaut, l'employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi précédemment occupé par le salarié.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement et verser l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle, si elle est plus importante et que la convention collective ne l'exclut pas en cas d'inaptitude). En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due puisque le salarié n'est pas en mesure de l'effectuer.
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