Résiliation d'exclusivité
LAURENT
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18 oct. 2011 à 20:04
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 oct. 2011 à 20:18
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2 réponses
Valenchantée
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18 oct. 2011 à 20:09
18 oct. 2011 à 20:09
Bonsoir,
Vous pouvez l'envoyer dès maintenant. Le préavis se terminera avec les trois mois.
Cdlt
Vous pouvez l'envoyer dès maintenant. Le préavis se terminera avec les trois mois.
Cdlt
^^Marie^^
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18 oct. 2011 à 20:14
18 oct. 2011 à 20:14
Bonjour
Vous pouvez l'envoyer dès maintenant. Le préavis se terminera avec les trois mois.
FAUX.
Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
+++
Vous pouvez l'envoyer dès maintenant. Le préavis se terminera avec les trois mois.
FAUX.
Qu'il soit simple ou exclusif, le mandat est limité dans le temps. Sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. Et si le mandat comporte une clause de tacite reconduction, c'est-à-dire une clause qui prolonge les effets du mandat au-delà de sa date d'expiration, celle-ci doit également être d'une durée précise assortie d'une date limite. Le mandat exclusif peut, après un délai de trois mois à compter de la signature, être dénoncé avec un préavis de 15 jours par recommandé. Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.
+++
Valenchantée
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18 oct. 2011 à 20:18
18 oct. 2011 à 20:18
ai-je dit autre chose ? je ne crois pas ... le préavis se termine bien avec les trois mois, donc la durée du mandat sera bien de trois mois pendant lesquels l'AI conserve son droit à l'exclusivité ... je ne vois pas où est l'erreur ? ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...