Rupture conventionnelle et nouvel emploi Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon patron qui sera acceptée aux alentours du 10 novembre (après le délai de rétractation et du délai auprès de la DDTEFP).
Nous avons fixé la date de fin de contrat au 15 février

Mon patron m'a dit que si je trouvais du travail avant, il me libérait

Je voulais savoir si je devrai démissionner si je trouve un travail avant le 15 février? ou si mon patron peut me libérer tout simplement sans que j'ai d'indemnité à lui payer en échange du temps de travail qu'il me restait à faire?

Merci de vos réponses

Flashe85 · Accepted Answer

Bonjour Carole,

Merci pour ta réponse. 

Bon déjà, oui, je pense vu ce que tu as mis que je ne devrai rien payer vu qu''effectivement, ce n'est pas un licenciement

Quand tu dis : "Ce qui suppose donc un accord entre vous si la date fixée change ", tu penses à quel type d'accord? Est ce que je peux encore le rajouter à ma rupture conventionnelle?
En fait, j'ai peur que si je trouve du travail avant, je sois obligée de démissionner et que dans ce cas, si cela se passe mal avec mon nouvel employeur, je me retrouve avec 0 chomage

Flashe85 · Answer

Personne ne peut m'aider svp?

caroledu92 · Answer

Bonjour

Perso, je ne l'ai pas fait car je n'ai jamais rencontré ce cas. En général, la séparation se fait dès l'accord.

Je lis ici http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

« Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail. » 

C'est ce que vous avez fait, fixer une date de fin en février, mais on dit bien que la convention fixe la date de rupture au lendemain du jour de l'homologation. Donc cela suppose qu'à partir de là, vous êtes supposé « libre »

Je lis aussi « Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture. » 

Ce qui suppose donc un accord entre vous si la date fixée change

Je lis enfin « Aucun « préavis » n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du CDI, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission. Toutefois, rien n'empêche les parties de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui convienne à chacun, et qui sera plus ou moins éloignée de la date minimale qu'est la certitude que l'homologation n'a pas été refusée par le DIRECCTE. »

Donc il n'y a pas de raison de devoir « payer » parce que vous partez plus tôt, vous ne devez pas de préavis

Mais tout ceci n'est qu'interprétation de ma part

caroledu92 · Answer

Bonjour

Quand je parle d'accord expresse, ça peut être une lettre de votre part et une réponse affirmative de votre employeur. Là tout le monde est d'accord.
 Si vous trouvez un autre poste, vous pourriez par exemple lui écrire un mot du style, comme convenu, une fois l'homologation de la rupture conventionnelle obtenue, nous étions d'accord pour je sois libéré si je trouvais un autre emploi, et ce au plus tard le 15 février. Je viens de trouver un poste en CDI. Blablabla...Enfin c'est une idée

« Est ce que je peux encore le rajouter à ma rupture conventionnelle?  » Elle n'est pas encore envoyée ?

« En fait, j'ai peur que si je trouve du travail avant, je sois obligée de démissionner et que dans ce cas, si cela se passe mal avec mon nouvel employeur, je me retrouve avec 0 chomage »

Non. Vous ne démissionnez pas, vous avez signé une rupture conventionnelle.

Ensuite, que ce soit votre nouvel employeur qui arrête votre contrat pendant la période d'essai, ou si c'est vous-même (à condition de ne pas dépasser 91 jours et de ne pas vous êtes inscrit au Pole Emploi entre les 2 postes) vous avez droit au chômage. Bien sûr si vous avez assez cotisé à l'assurance chômage.

Flashe85 · Answer

Est ce que vous pensez que je peux faire cet accord avant d'avoir réellement trouvé un contrat afin de me couvrir pour ne pas avoir d'indemnité ou autre souci de la part de mon patron actuel?

Non, ma RC n'est pas encore envoyée, je suis encore dans la période de rétractation d'où mes questions actuellement, je me dis qu'il n'est pas encore trop tard pour éventuellement changé la date de fin


"Non. Vous ne démissionnez pas, vous avez signé une rupture conventionnelle. "
J'ai effectivement signé une RC mais si je pars avant la date de fin prévue dans la RC, on peut éventuellement voir cela comme une démission, non?

Ah, je ne connaissais pas les 2 conditions pour toucher le chomage en cas d'arrêt du contrat suivant. 

Merci en tout cas :)

caroledu92 · Answer

Dans ma vie, j'ai adopté une bonne fois pour toute l'adage « les parole s'envolent, les écrits restent »

Et je n'ai pas rencontrer ce cas, comme je vous l'ai déjà dit. 

Votre employeur peut éventuellement vous écrire un mot du genre comme convenu, vous quitterez la société le 15 février, sauf si vous trouvez un autre emploi, et dans ce cas nous vous libèrerons, à votre demande etc. 

Attention à ne pas le braquer puisque la RC n'est pas envoyée

 « J'ai effectivement signé une RC mais si je pars avant la date de fin prévue dans la RC, on peut éventuellement voir cela comme une démission, non? » 

NON. Vous ne pouvez pas cumuler les 2 ! 
Et puis sur la convention, il y la case « date envisagée de la rupture => donc c'est « envisagé », pas obligé ...

En tout cas, vous êtes rassuré pour le chômage ! Mais il vaudrait mieux que votre nouveau poste vous plaise !

Flashe85 · Answer

Je suis bien d'accord pour l'adage cité^^ Rien de mieux qu'un écrit comme preuve...

On est d'accord sur la RC, je ne pense pas que cela le braquera, je pense qu'il peut comprendre que pour la sécurisation de ma situation je lui demande ce papier

Donc pour vous, je peux justifier sans souci le fait de partir avant la date de fin fixée sur la RC? cela ne posera aucun problème éventuel au niveau des assedics et je ne suis en rien obligée de démissionner.

Est ce que vous pensez que pour moi, il serait mieux de fixer une date de fin plus proche?

J'espère aussi que mon futur poste me plaira :) C'est quand même le but ;)

caroledu92 · Answer

A partir du moment où vous avez l'accord pour la RC, la date de départ n'est plus qu'une modalité entre vous, à partir du moment où les délais ont été respectés et l'homologation reçue.

Les assedic se baseront sur l'attestation Pole Emploi que vous remettra votre employeur à votre départ. Il y aura noté qu'il s'agit d'une RC, et la date réelle de sortie de l'entreprise.

Pourquoi mettre une date plus proche si jamais vous ne trouvez rien tout de suite, vous serez peut-être content de rester là encore. Et si vous êtes rassuré par votre boss sur la possibilité de partir vite... A vous de voir et de tout peser

Je vous ai dit tout ce que je savais et/ou pensé sur le sujet, et vous transmets le lien qui m'a permis de vous répondre

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

Rupture conventionnelle et nouvel emploi

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