Construction maison suite donation terrain

Question

Bonjour, 

Nous avons fait construire une maison il y a quelques années sur un terrain qui appartient à mon mari (donation de ses parents) alors que nous n'étions ni mariés ni pacsés sans enfant. Le prêt pour la construction de la maison a été fait aux 2 noms sur un compte commun. Deux ans plus tard, nous nous sommes pacsés et 3 ans plus tard, nous avons eu un enfant.
En cas de séparation ou de décès, comment sont répartis les parts ? 
Mon enfant est-il prioritaire sur moi ?

Merci par avance

condorcet · Answer

comment sont répartis les parts ? 
 La succession revient à l'enfant en totalité.

Mon enfant est-il prioritaire sur moi ? 
 Il a tout. Donc vous n'aurez rien.

Cafécitron · Answer

En cas de séparation ou de décès, comment sont répartis les parts ? 
Les constructions appartiennent au propriétaire du terrain sur lesquelles elles sont bâties => la maison appartient en totalité à votre époux.
Cependant, votre époux vous doit votre part de financement (sur justificatifs) => vous détenez une créance envers votre époux.

Si séparation : la maison revient à votre époux qui doit vous dédomager de votre investissement.

Si décès de votre époux : à défaut de testament, tout le patrimoine de votre époux revient à votre enfant. Votre créance est portée au passif de la succession et doit vous être remboursée.

Construction maison suite donation terrain

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