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2 réponses
En cas de séparation ou de décès, comment sont répartis les parts ?
Les constructions appartiennent au propriétaire du terrain sur lesquelles elles sont bâties => la maison appartient en totalité à votre époux.
Cependant, votre époux vous doit votre part de financement (sur justificatifs) => vous détenez une créance envers votre époux.
Si séparation : la maison revient à votre époux qui doit vous dédomager de votre investissement.
Si décès de votre époux : à défaut de testament, tout le patrimoine de votre époux revient à votre enfant. Votre créance est portée au passif de la succession et doit vous être remboursée.
Les constructions appartiennent au propriétaire du terrain sur lesquelles elles sont bâties => la maison appartient en totalité à votre époux.
Cependant, votre époux vous doit votre part de financement (sur justificatifs) => vous détenez une créance envers votre époux.
Si séparation : la maison revient à votre époux qui doit vous dédomager de votre investissement.
Si décès de votre époux : à défaut de testament, tout le patrimoine de votre époux revient à votre enfant. Votre créance est portée au passif de la succession et doit vous être remboursée.
condorcet
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17 oct. 2011 à 15:33
17 oct. 2011 à 15:33
comment sont répartis les parts ?
La succession revient à l'enfant en totalité.
Mon enfant est-il prioritaire sur moi ?
Il a tout. Donc vous n'aurez rien.
La succession revient à l'enfant en totalité.
Mon enfant est-il prioritaire sur moi ?
Il a tout. Donc vous n'aurez rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...