Construction maison suite donation terrain
pitchiecb
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Nous avons fait construire une maison il y a quelques années sur un terrain qui appartient à mon mari (donation de ses parents) alors que nous n'étions ni mariés ni pacsés sans enfant. Le prêt pour la construction de la maison a été fait aux 2 noms sur un compte commun. Deux ans plus tard, nous nous sommes pacsés et 3 ans plus tard, nous avons eu un enfant.
En cas de séparation ou de décès, comment sont répartis les parts ?
Mon enfant est-il prioritaire sur moi ?
Merci par avance
Nous avons fait construire une maison il y a quelques années sur un terrain qui appartient à mon mari (donation de ses parents) alors que nous n'étions ni mariés ni pacsés sans enfant. Le prêt pour la construction de la maison a été fait aux 2 noms sur un compte commun. Deux ans plus tard, nous nous sommes pacsés et 3 ans plus tard, nous avons eu un enfant.
En cas de séparation ou de décès, comment sont répartis les parts ?
Mon enfant est-il prioritaire sur moi ?
Merci par avance
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2 réponses
En cas de séparation ou de décès, comment sont répartis les parts ?
Les constructions appartiennent au propriétaire du terrain sur lesquelles elles sont bâties => la maison appartient en totalité à votre époux.
Cependant, votre époux vous doit votre part de financement (sur justificatifs) => vous détenez une créance envers votre époux.
Si séparation : la maison revient à votre époux qui doit vous dédomager de votre investissement.
Si décès de votre époux : à défaut de testament, tout le patrimoine de votre époux revient à votre enfant. Votre créance est portée au passif de la succession et doit vous être remboursée.
Les constructions appartiennent au propriétaire du terrain sur lesquelles elles sont bâties => la maison appartient en totalité à votre époux.
Cependant, votre époux vous doit votre part de financement (sur justificatifs) => vous détenez une créance envers votre époux.
Si séparation : la maison revient à votre époux qui doit vous dédomager de votre investissement.
Si décès de votre époux : à défaut de testament, tout le patrimoine de votre époux revient à votre enfant. Votre créance est portée au passif de la succession et doit vous être remboursée.
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