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Demande d infos sur vente d un bien

jean yves -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
nous avons effectue la vente de la maison de notre pere qui se monte a 119 889 € net pour les vendeurs
or a la reception du decompte
la femme de mon pere
recupere 5/8 sur ses droits direct de proprietaire
et 3/8 sur ses droits d usufruit

est ce normal ??????
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
est ce normal ??????
Oui, car le conjoint survivant devait bénéficier d'une donation au dernier vivant lui permettant d'opter pour un quart en pleine propriété + trois-quarts en usufruit dans la succession du conjoint prédécédé.
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