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Demande d infos sur vente d un bien

jean yves - 17 oct. 2011 à 13:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2011 à 14:10
Bonjour,
nous avons effectue la vente de la maison de notre pere qui se monte a 119 889 € net pour les vendeurs
or a la reception du decompte
la femme de mon pere
recupere 5/8 sur ses droits direct de proprietaire
et 3/8 sur ses droits d usufruit

est ce normal ??????

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
17 oct. 2011 à 14:10
est ce normal ??????
Oui, car le conjoint survivant devait bénéficier d'une donation au dernier vivant lui permettant d'opter pour un quart en pleine propriété + trois-quarts en usufruit dans la succession du conjoint prédécédé.
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