Demande d infos sur vente d un bien
jean yves
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17 oct. 2011 à 13:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2011 à 14:10
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1 réponse
condorcet
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17 oct. 2011 à 14:10
17 oct. 2011 à 14:10
est ce normal ??????
Oui, car le conjoint survivant devait bénéficier d'une donation au dernier vivant lui permettant d'opter pour un quart en pleine propriété + trois-quarts en usufruit dans la succession du conjoint prédécédé.
Oui, car le conjoint survivant devait bénéficier d'une donation au dernier vivant lui permettant d'opter pour un quart en pleine propriété + trois-quarts en usufruit dans la succession du conjoint prédécédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...