Frais de succession a payer aux impôts
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fleurs tin
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
nous sommes marie sous le régime de la communauté universelle c -a -d au décès de l'un des deux le survivant hérite de la totalité sans frais; mon enfant héritera de la maison a mon décès le notaire me dit de faire une donation (frais 6000€ ) valeur de la maison 250000€, je ne veux pas du notaire ;que paye mon enfant unique aux impôts merci pour les réponses
nous sommes marie sous le régime de la communauté universelle c -a -d au décès de l'un des deux le survivant hérite de la totalité sans frais; mon enfant héritera de la maison a mon décès le notaire me dit de faire une donation (frais 6000€ ) valeur de la maison 250000€, je ne veux pas du notaire ;que paye mon enfant unique aux impôts merci pour les réponses
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1 réponse
Une donation de bien immobilier ne peut être faite que par acte notarié. Je suppose que le notaire envisageait une donation de nue-propriété seulement. Compte tenu de la valeur du bien, il n'y aurait pas de droits de donation, seulement les +/- 6 000 € évoqués, et aucun droit de succession après le décès de l'un d'entre vous. Alors qu'en l'absence de donation, les droits de succession seraient plus élevés que ces 6 000 € annoncés.
Le seul intérêt est de faire payer moins de frais à votre enfant.
Exemple :
donation du bien aujourd'hui => frais : +/- 6 000 €
si vos 2 décès intervenaient en 2011 => droits de succession = 16 330 € + autres frais dus au notaire (plus que les 6 000 € annoncés pour la donation)
Le seul intérêt est de faire payer moins de frais à votre enfant.
Exemple :
donation du bien aujourd'hui => frais : +/- 6 000 €
si vos 2 décès intervenaient en 2011 => droits de succession = 16 330 € + autres frais dus au notaire (plus que les 6 000 € annoncés pour la donation)
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