Dons manuels
quentin2121
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JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 16 oct. 2011 à 21:29
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1 réponse
JJLGLL
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12 avril 2021
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16 oct. 2011 à 21:29
16 oct. 2011 à 21:29
Ce don sera réintégré dans la succession de votre mère, si son décès survient avant 2015 (rappel fiscal).
Toutefois, un régime transitoire a été prévue par la LFR de Juillet 2011, pour les dons faits entre 6 et 10 ans. Seule une fraction de leur valeur est réintégrée:
90% pour un don passé entre 6 et 7 ans
80% pour un don passé entre 7 et 8 ans
70% pour un don passé entre 8 et 9 ans
60% pour un don passé entre 9 et 10 ans
Toutefois, un régime transitoire a été prévue par la LFR de Juillet 2011, pour les dons faits entre 6 et 10 ans. Seule une fraction de leur valeur est réintégrée:
90% pour un don passé entre 6 et 7 ans
80% pour un don passé entre 7 et 8 ans
70% pour un don passé entre 8 et 9 ans
60% pour un don passé entre 9 et 10 ans