Dons manuels

quentin2121 Messages postés 8922 Date d'inscription lundi 24 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 16 oct. 2011 à 19:42
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 16 oct. 2011 à 21:29
Bonjour,

Ma mère m'ayant fais un don en argent en novembre 2005, avec déclaration à l'administration fiscale, je n'ai donc pas payé d'impot sur le revenu pour cette somme. Et normalement, je ne devais pas non plus devoir rentrer cette somme dans de la succession de ma mère, si son décès intervenait après 6 années de la donnation; mais avec la réforme du patrimoine de juillet 2011, j'ai cru comprendre que cela passait à 10ans, comme pour les droits entre deux dons? Mais comme ce don à été fait en 2005, je ne sais pas s'il sera pris en compte par la nouvelle loi, si quelqu'un pouvait m'éclairer, merci à l'avance, cordialement!

1 réponse

JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 231
16 oct. 2011 à 21:29
Ce don sera réintégré dans la succession de votre mère, si son décès survient avant 2015 (rappel fiscal).
Toutefois, un régime transitoire a été prévue par la LFR de Juillet 2011, pour les dons faits entre 6 et 10 ans. Seule une fraction de leur valeur est réintégrée:
90% pour un don passé entre 6 et 7 ans
80% pour un don passé entre 7 et 8 ans
70% pour un don passé entre 8 et 9 ans
60% pour un don passé entre 9 et 10 ans
0