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Totalement légal, on ne peut imposer un moyen de paiement (sauf en cas de chèque en informer le client préalablement) mais il n'est pas interdit actuellement de prendre des frais en contrepartie d'un moyen de paiement.
C'est le cas des FAI, par exemple, qui proposent gratuitement le prélèvement mais facturent des frais pour les chèques.
C'est le cas des FAI, par exemple, qui proposent gratuitement le prélèvement mais facturent des frais pour les chèques.
Bonjour
Dans les conditions du contrat, il est spécifié qu'il y aura 5 euros de frais si le paiement s'effectue en espèce?
Si rien n'est spécifié, que votre soeur réclame un document signé du responsable de l'auto-école justifiant un supplément de 5 euros pour tout paiement en espèces.
ensuite, qu'elle prenne contact avec les services de la répression des fraudes.
Dans les conditions du contrat, il est spécifié qu'il y aura 5 euros de frais si le paiement s'effectue en espèce?
Si rien n'est spécifié, que votre soeur réclame un document signé du responsable de l'auto-école justifiant un supplément de 5 euros pour tout paiement en espèces.
ensuite, qu'elle prenne contact avec les services de la répression des fraudes.
C'est légale alors? Mais c'est abérrant quand même de devoir payer 5€ de plus par heure pour un chèque
La législation juridique et financière évolue en permanence...