Preavie d'un mois ou pas??
steph
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15 oct. 2011 à 15:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 oct. 2011 à 14:16
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 15/10/2011 à 20:09
Modifié par maylin27 le 15/10/2011 à 20:09
Bonjour,
si la fin de votre CDD a moins de 6 mois, alors oui, préavis d'un mois a donner par LRAR; attention le préavis démarre du jour ou votre propriétaire signe l' AR
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si la fin de votre CDD a moins de 6 mois, alors oui, préavis d'un mois a donner par LRAR; attention le préavis démarre du jour ou votre propriétaire signe l' AR
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 oct. 2011 à 13:57
En plus c'était des cdd mois par mois, depuis décembre jusqu'à juillet.
16 oct. 2011 à 14:16
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
d'autre part, la jurisprudence appliquée par les juge est que la perte d'emploi doit avoir moins de 6 mois au moment de la pose du congé.
Coridalement