Saisie pour non paiement
foral
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Modifié par choubaka le 15/10/2011 à 11:54
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 15 oct. 2011 à 19:22
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2 réponses
Bonjour
Si il y a eu un jugement et qu'il y a un titre exécutoire, la dette peut vous êtes réclamer en paiement.
Que votre ex-épouse envoie une lettre recommandée avec avis de réception à la société de recouvrement, dans laquelle elle demandera la copie du titre exécutoire que la société de recouvrement doit avoir obligatoirement en sa possession.
Sans titre exécutoire, la société de recouvrement ne pourra rien faire.
Si il y a eu un jugement et qu'il y a un titre exécutoire, la dette peut vous êtes réclamer en paiement.
Que votre ex-épouse envoie une lettre recommandée avec avis de réception à la société de recouvrement, dans laquelle elle demandera la copie du titre exécutoire que la société de recouvrement doit avoir obligatoirement en sa possession.
Sans titre exécutoire, la société de recouvrement ne pourra rien faire.
S'il a eu huissier et police il y a forcément titre exécutoire à l'origine.
Je n'ai jamais vu la force publique se déplacer dans ce cas uniquement pour faire peur !
Il n'y aura donc pas de prescription avant le 19.06.2018.
La seule possibilité se placera au niveau des interêts qui se prescrivent au terme de cinq années.
Je n'ai jamais vu la force publique se déplacer dans ce cas uniquement pour faire peur !
Il n'y aura donc pas de prescription avant le 19.06.2018.
La seule possibilité se placera au niveau des interêts qui se prescrivent au terme de cinq années.
nemrod18
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15 oct. 2011 à 19:22
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Bonjour,
Gérard a écrit : S'il a eu huissier et police il y a forcément titre exécutoire à l'origine.
Je n'ai jamais vu la force publique se déplacer dans ce cas uniquement pour faire peur !
Moi non plus.
Gérard a écrit : S'il a eu huissier et police il y a forcément titre exécutoire à l'origine.
Je n'ai jamais vu la force publique se déplacer dans ce cas uniquement pour faire peur !
Moi non plus.