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5 réponses
Merci de votre réponse mais alors si il envoye un huissier de ma circonscrition cela veux dire que je devrais quand même payer ? et dans mon cas pas de prescription ?
adrician
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14 oct. 2011 à 17:40
14 oct. 2011 à 17:40
Bonjour,
en général ils sont plein de menaces, si il vous dis que vous avez signé une injonction qu'il vous l envoie au pire derrière menacer le quand t'il vous appel de porter plainte pour tentative extorsion de fond et que l'injonction à payer servira de preuve pour création d'un faux en écriture et harcèlement .
c'est le quotidien de ces gens la menacer tout le monde ces des sociétés de créances qui se refourge les dossiers. envoyer le valser et dite lui qu'il n aura pas sa com. tant qu'un huissier de votre circonscription ne vos à pas envoyé en général par rar une injonction ils peuvent rien.
en général ils sont plein de menaces, si il vous dis que vous avez signé une injonction qu'il vous l envoie au pire derrière menacer le quand t'il vous appel de porter plainte pour tentative extorsion de fond et que l'injonction à payer servira de preuve pour création d'un faux en écriture et harcèlement .
c'est le quotidien de ces gens la menacer tout le monde ces des sociétés de créances qui se refourge les dossiers. envoyer le valser et dite lui qu'il n aura pas sa com. tant qu'un huissier de votre circonscription ne vos à pas envoyé en général par rar une injonction ils peuvent rien.
Ce qui est gênant dans votre texte c'est "et me dit que j'ai signé une injonction de payer en 1999 ".
Si cela veut dire que vous n'avez pas à l'époque formulé d' opposition à une ordonnance en injonction de payer (ce qui revient à l'accepter sous un mois) il est actuellement possible de vous poursuivre.
Faute d'opposition de votre part à cette ordonnance celle-ci a pu être, si le créancier l'a demandé, revêtue de la formule exécutoire.
Dans ce cas, la prescription était trentenaire ( 1999 + 30 = 2029) cette prescription est devenue décennale le 18.06.2008 (mais 2008 + 10 = 2018).
Et dans ce cas, contrairement à ce qui vous a été affirmé avant hier ( et un peu légèrement ! ) ici, la prescription ne sera effective que le 19.06.2018.
Essayez d'obtenir la copie du titre exécutoire (que vous n'obtiendrez certainement pas !) de la part de l'huissier qui vous relance.
Voyez une association de consommateurs.
Pour mon info, cet huissier : de Calais, de Magny-en-Vexin, de Berre-l'Etang ?
Si cela veut dire que vous n'avez pas à l'époque formulé d' opposition à une ordonnance en injonction de payer (ce qui revient à l'accepter sous un mois) il est actuellement possible de vous poursuivre.
Faute d'opposition de votre part à cette ordonnance celle-ci a pu être, si le créancier l'a demandé, revêtue de la formule exécutoire.
Dans ce cas, la prescription était trentenaire ( 1999 + 30 = 2029) cette prescription est devenue décennale le 18.06.2008 (mais 2008 + 10 = 2018).
Et dans ce cas, contrairement à ce qui vous a été affirmé avant hier ( et un peu légèrement ! ) ici, la prescription ne sera effective que le 19.06.2018.
Essayez d'obtenir la copie du titre exécutoire (que vous n'obtiendrez certainement pas !) de la part de l'huissier qui vous relance.
Voyez une association de consommateurs.
Pour mon info, cet huissier : de Calais, de Magny-en-Vexin, de Berre-l'Etang ?
Bonjour mais dans le texte quand cette personne qui se présente (au téléphone) comme un juriste de je ne sais ou me dit que j'ai signé c'est impossible car a ce moment j'etais sous anonymat au sein de la légion Etrangére il aurait fallu pour ça qu'il vienne me voir en ex-yougo .Au téléphone il me dit qu'il vas m'envoie un huissier je suppose de par chez moi et qu'il allait bloqué mes comptes . Je me suis pas mal renseigné ces derniers jours et apparemment je peux faire acte de forclusion. Autant il y a quelques années j'etais carrément insouciant que la marié avec 3 enfants je suis un peu flippé. Merci a vous tous
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« et me dit que j'ai signé une injonction de payer en 1999 ,chose impossible car j'étais sous anonymat «
On ne signe pas une ordonnance en injonction de payer. On fait opposition sous un mois ou on ne la fait pas si l'on n'est pas informé. Ce second cas n'empêche pas l'opposition de la formule exécutoire.
Quant à "l'acte de forclusion" ...je pratique pas mal ce type de dossier et depuis quelques années...mais jamais entendu parler !
La forclusion biennale qui résulte de l'article L311-52 du Code de la consommation ne s'applique que dans le cas où il n'y a pas de titre exécutoire ce qui ne semble pas être votre cas.
Demandez la date du jugement exécutoire et le lieu et renseignez vous ensuite auprès du greffe du tribunal concerné.
On ne signe pas une ordonnance en injonction de payer. On fait opposition sous un mois ou on ne la fait pas si l'on n'est pas informé. Ce second cas n'empêche pas l'opposition de la formule exécutoire.
Quant à "l'acte de forclusion" ...je pratique pas mal ce type de dossier et depuis quelques années...mais jamais entendu parler !
La forclusion biennale qui résulte de l'article L311-52 du Code de la consommation ne s'applique que dans le cas où il n'y a pas de titre exécutoire ce qui ne semble pas être votre cas.
Demandez la date du jugement exécutoire et le lieu et renseignez vous ensuite auprès du greffe du tribunal concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2011 à 17:57