Droit au bail HT

marido - 14 oct. 2011 à 12:15
 samibri - 21 oct. 2011 à 08:06
Bonjour,
A quelle taxe est soumis le droit au bail?
Je ne comprends pas cette notion HT appliqué au droit au bail.
Merci

1 réponse

bonjour,
votre droit au bail est soumis à la TVA 18.6 % que vous devez payer tous les mois à votre propriétaire en plus du loyer H.T. Si votre propriétéaire est soumis à la TVA (entrepreneur) il vous fait également payer la tva mais s'il n'est pas entrepreneur ca ne sert à rien qu'il vous la fasse payer. tenez moi au courant je vous donnerai d'autres indices sur les baux commerciaux
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