A voir également:
- Droit au bail HT
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Bail à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
bonjour,
votre droit au bail est soumis à la TVA 18.6 % que vous devez payer tous les mois à votre propriétaire en plus du loyer H.T. Si votre propriétéaire est soumis à la TVA (entrepreneur) il vous fait également payer la tva mais s'il n'est pas entrepreneur ca ne sert à rien qu'il vous la fasse payer. tenez moi au courant je vous donnerai d'autres indices sur les baux commerciaux
votre droit au bail est soumis à la TVA 18.6 % que vous devez payer tous les mois à votre propriétaire en plus du loyer H.T. Si votre propriétéaire est soumis à la TVA (entrepreneur) il vous fait également payer la tva mais s'il n'est pas entrepreneur ca ne sert à rien qu'il vous la fasse payer. tenez moi au courant je vous donnerai d'autres indices sur les baux commerciaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...