Prescription payement auto-école
Binotte
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Bonjour,
Il y a 7 ans, j'ai cessé de me rendre dans une auto école.
Aujourd'hui, je souhaiterai récupérer mon dossier afin de m'inscrire dans une autre auto école mais le responsable refuse.
En effet en raison de problème d'ordre financier, j'ai du interrompre les cours et avec ça malheureusement une belle ardoise d'environ 1 900€.
De plus, a aucun moment il ne m'a envoyé des courriers de relance évoquant la situation.
Je souhaiterai savoir s'il y a prescription après tant d'années?
Si oui, a quel article de loi dois-je me référer?
Y a t-il un recours à ce genre de situation?
Bonjour,
Il y a 7 ans, j'ai cessé de me rendre dans une auto école.
Aujourd'hui, je souhaiterai récupérer mon dossier afin de m'inscrire dans une autre auto école mais le responsable refuse.
En effet en raison de problème d'ordre financier, j'ai du interrompre les cours et avec ça malheureusement une belle ardoise d'environ 1 900€.
De plus, a aucun moment il ne m'a envoyé des courriers de relance évoquant la situation.
Je souhaiterai savoir s'il y a prescription après tant d'années?
Si oui, a quel article de loi dois-je me référer?
Y a t-il un recours à ce genre de situation?
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