Prescription payement auto-école

Binotte - 14 oct. 2011 à 03:12
 Utilisateur anonyme - 14 oct. 2011 à 04:27
Bonjour,

Bonjour,

Il y a 7 ans, j'ai cessé de me rendre dans une auto école.

Aujourd'hui, je souhaiterai récupérer mon dossier afin de m'inscrire dans une autre auto école mais le responsable refuse.

En effet en raison de problème d'ordre financier, j'ai du interrompre les cours et avec ça malheureusement une belle ardoise d'environ 1 900€.

De plus, a aucun moment il ne m'a envoyé des courriers de relance évoquant la situation.

Je souhaiterai savoir s'il y a prescription après tant d'années?

Si oui, a quel article de loi dois-je me référer?

Y a t-il un recours à ce genre de situation?

1 réponse

Utilisateur anonyme
14 oct. 2011 à 04:27
bonjour : s'il considérait qu'il y avait prescription, il aurait mis le dossier à la poubelle.

C'est plus long que 7 ans la prescription.
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