Taxe d'habitation
Nadège
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elric22 -
elric22 -
Bonjour,
Mon concubin est décédé le 10 mars 2011
Nous avions acheté en indivision un bien immobilier
Il y a 3 héritiers (ses enfants)
Dès le lendemain de son décès je n'ai plus occupé les lieux, n'ayant pas eu l'autorisation des héritiers.
Comment sera répartie la taxe d'habitation et la taxe foncière ?
Puis-je prétendre à un dégrèvement puisque mon revenu fiscal est inférieur au plafond ?
Merci par avance pour la réponse
Mon concubin est décédé le 10 mars 2011
Nous avions acheté en indivision un bien immobilier
Il y a 3 héritiers (ses enfants)
Dès le lendemain de son décès je n'ai plus occupé les lieux, n'ayant pas eu l'autorisation des héritiers.
Comment sera répartie la taxe d'habitation et la taxe foncière ?
Puis-je prétendre à un dégrèvement puisque mon revenu fiscal est inférieur au plafond ?
Merci par avance pour la réponse
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1 réponse
C'est l'occupant au 01 janvier 2012 qui paiera la taxe d'habitation, donc pas vous.
Pour la taxe foncière, une des personnes de l'indivision va la recevoir mais légalement le paiement peut se faire par chaque indivisaire à hauteur de sa quote-part dans l'indivision. Celle-ci étant fonction de l'attestation après décès de votre concubin.
Pour 2011, la taxe d'habitation doit être à vos deux noms.
Pour la taxe foncière, une des personnes de l'indivision va la recevoir mais légalement le paiement peut se faire par chaque indivisaire à hauteur de sa quote-part dans l'indivision. Celle-ci étant fonction de l'attestation après décès de votre concubin.
Pour 2011, la taxe d'habitation doit être à vos deux noms.
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