Question sur la démission légitime
Cédric9592
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caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je pose mon souci, moi et ma copine vivont ensemble depuis bientôt un an, nous sommes en région parisienne et voudrions partir en vendée (nous aurions un pied à terre chez ces parents le temps de prendre un logement). Je suis actuellement au chômage et en recherche là bas, ma copine travaille, donc en gros elle voudrait pouvoir toucher les assedic suite à une démission lorsque que je trouverais du travail en Vendée, donc démission légitime. Le souci c'est que nous ne sommes pas mariés et pacsé et n'avons pas de certificat de concubinage, j'ai appelé le pôle emploi à plusieurs reprises pour avoir des informations sur la procédure à suivre et les documents à fournir, les conseillers m'ont indiqué qu'il nous fallait prouver le fait que nous vivions ensemble (marier, pacsé ou concubin), seulement voilà, nous vivons chez ces parents gratuitement ( nous n'avons aucunes factures mise à part nos téléphones et seules les mairies délivraient les certificats, aujourd'hui la mairie de sa ville n'en délivre plus, nous voulions nous rabattre sur l'attestation de concubinage, mais est ce viable et quels documents fournir ? Dans le cas où ce sera pas viable on se pacserait.
Ma copine souhaiterait des réponses qui soit sûr le souci c'est que chaque agence du pôle emploi à sa version et selon l'article, si je trouve un travail en vendée ce serait alors une démission légitime :
Est réputée légitime, la démission :
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
D'avance, Merci de vos réponses.
Je pose mon souci, moi et ma copine vivont ensemble depuis bientôt un an, nous sommes en région parisienne et voudrions partir en vendée (nous aurions un pied à terre chez ces parents le temps de prendre un logement). Je suis actuellement au chômage et en recherche là bas, ma copine travaille, donc en gros elle voudrait pouvoir toucher les assedic suite à une démission lorsque que je trouverais du travail en Vendée, donc démission légitime. Le souci c'est que nous ne sommes pas mariés et pacsé et n'avons pas de certificat de concubinage, j'ai appelé le pôle emploi à plusieurs reprises pour avoir des informations sur la procédure à suivre et les documents à fournir, les conseillers m'ont indiqué qu'il nous fallait prouver le fait que nous vivions ensemble (marier, pacsé ou concubin), seulement voilà, nous vivons chez ces parents gratuitement ( nous n'avons aucunes factures mise à part nos téléphones et seules les mairies délivraient les certificats, aujourd'hui la mairie de sa ville n'en délivre plus, nous voulions nous rabattre sur l'attestation de concubinage, mais est ce viable et quels documents fournir ? Dans le cas où ce sera pas viable on se pacserait.
Ma copine souhaiterait des réponses qui soit sûr le souci c'est que chaque agence du pôle emploi à sa version et selon l'article, si je trouve un travail en vendée ce serait alors une démission légitime :
Est réputée légitime, la démission :
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
- être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise,
- être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé,
- correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
D'avance, Merci de vos réponses.
A voir également:
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- Demission legitime - Accueil - Droit et chômage
- Lettre de demission association - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Quel est l'article de la légitime défense ? - Guide
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