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Dénoncer un acte à la sous préfecture

bouledeneige - 10 oct. 2011 à 20:26
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 11 oct. 2011 à 00:16
Bonjour,
nous sommes en attente d'un jugement rendu le 19 septembre concernant un litige,notre locataire ne paie plus ses loyers depuis 2 ans.Sans nouvelles j'ai appelé mon avocat qui me répond aujourd'hui qu'il est contraint de réassigner Monsieur X car l'huissier ,en dépit de ses instructions ,n'a pas préalablement dénoncé la procédure à la sous préfecture.
Qu'est-ce que cela veut dire?
La procédure est elle stoppée?
Merci de vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
11 oct. 2011 à 00:16
Bonjour,

Ca signifie que devant la carence de cet huissier, la procédure est tombée à l'eau et que votre avocat doit recommencer.
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