Dénoncer un acte à la sous préfecture
bouledeneige
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes en attente d'un jugement rendu le 19 septembre concernant un litige,notre locataire ne paie plus ses loyers depuis 2 ans.Sans nouvelles j'ai appelé mon avocat qui me répond aujourd'hui qu'il est contraint de réassigner Monsieur X car l'huissier ,en dépit de ses instructions ,n'a pas préalablement dénoncé la procédure à la sous préfecture.
Qu'est-ce que cela veut dire?
La procédure est elle stoppée?
Merci de vos réponse
nous sommes en attente d'un jugement rendu le 19 septembre concernant un litige,notre locataire ne paie plus ses loyers depuis 2 ans.Sans nouvelles j'ai appelé mon avocat qui me répond aujourd'hui qu'il est contraint de réassigner Monsieur X car l'huissier ,en dépit de ses instructions ,n'a pas préalablement dénoncé la procédure à la sous préfecture.
Qu'est-ce que cela veut dire?
La procédure est elle stoppée?
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