Mention d'un divorce sur actes
valentine
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,
Divorcée depuis 39 ans je ne souhaite pas que mon ex mari soit mentionné d'une quelconque façon sur des actes me concernant .Est ce légal ? et si oui quel est le texte de loi ? merci d' avance , ce point me contrarie beaucoup ( je vends un bien et le notaire a noté divorcée de ........... et non remariée , cette remarque me semblant tout autant inadaptée )
Divorcée depuis 39 ans je ne souhaite pas que mon ex mari soit mentionné d'une quelconque façon sur des actes me concernant .Est ce légal ? et si oui quel est le texte de loi ? merci d' avance , ce point me contrarie beaucoup ( je vends un bien et le notaire a noté divorcée de ........... et non remariée , cette remarque me semblant tout autant inadaptée )
A voir également:
- Mention d'un divorce sur actes
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Actes conservatoires - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Fiche familiale avec mention marginale بالعربية - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Bonjour valentine,
Il faut effectivement prouver que vous pouviez vendre le bien en toute légalité
1 - parce que vous l'aviez reçu après le divorce
2 - ou que vous l'aviez acheté après le divorce
votre ex mari n'a pas a prouver quoi que ce soit puisque il est remarié et qu'il achete un bien avec la nouvelle épouse.
vous apparaissez sur l'acte de naissance de votre ex dans la mention marginale signalant le divorce
Cordialement
Il faut effectivement prouver que vous pouviez vendre le bien en toute légalité
1 - parce que vous l'aviez reçu après le divorce
2 - ou que vous l'aviez acheté après le divorce
votre ex mari n'a pas a prouver quoi que ce soit puisque il est remarié et qu'il achete un bien avec la nouvelle épouse.
vous apparaissez sur l'acte de naissance de votre ex dans la mention marginale signalant le divorce
Cordialement
Bonjour
C'est obligatoire et ceci est également fait pour assurer votre patrimoine en cas de demande frauduleuse du mari par ex !!!!
Le fait que la mention divorcée figure sur vos documents protegent toute action malveillante de la part de l'un ou l'autre pour les papiers administratifs ou autres
(c'est un exemple concret de son utilité, mais en meme temps, c'est la loi)
C'est obligatoire et ceci est également fait pour assurer votre patrimoine en cas de demande frauduleuse du mari par ex !!!!
Le fait que la mention divorcée figure sur vos documents protegent toute action malveillante de la part de l'un ou l'autre pour les papiers administratifs ou autres
(c'est un exemple concret de son utilité, mais en meme temps, c'est la loi)
Donc obligatoire pour moi , pas pour mon ex qui s'est remarié et a acheté un bien sans que j'apparaisse sur aucun document.
Quelle demande frauduleuse résisterait à un jugement prononcé ??,,
Quid de plusieurs mariages et divorces : un acte contiendra les noms de tous les ex mais pas celui des enfants !!!!!!!!
la loi vous dites ou plutôt l'usage car franchement celà ne tient pas la route
Quelle demande frauduleuse résisterait à un jugement prononcé ??,,
Quid de plusieurs mariages et divorces : un acte contiendra les noms de tous les ex mais pas celui des enfants !!!!!!!!
la loi vous dites ou plutôt l'usage car franchement celà ne tient pas la route
La législation juridique et financière évolue en permanence...