Résiliation de bail par le propriétaire

titine - 9 oct. 2011 à 21:03
 marmenard - 10 oct. 2011 à 08:40
Bonjour,
J'aimerais savoir la durée du préavis de résiliation d'un bail de 3 ans par le propriétaire au bout de 6 mois de location suite à des demandes de travaux de moisissures sur les murs. Et les recours que l'on peut faire car au bout de 6 mois c'est injuste.

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
9 oct. 2011 à 21:07
Bonjour,
le préavis du propriétaire est de 6 mois avant le terme du bail a vous donner par courrier RAR pour reprise du bail pour l'habiter ou en vous donnant la priorité en cas de vente.
Cordialement
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Bonjour
je crois comprendre que votre propriétaire vous donne congé au bout de 6 mois parce que vous avez signalé des moisissures ?? c'est bien cela ?
Si c'est cela il n'a aucun droit de le faire.. il ne peut résilier votre bail que 6 mois avant la date d'échéance des trois ans, et comme dit Maylin, pour l'habiter lui-même ou le vendre.
pas avant.
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S'il a des moisissures au bout de 6 mois il doit craindre le pire d'ici la fin du bail. Moi je m'estimerais contente que le locataire me previenne rapidement avant que la situation se degrade.
Quand un logement n'a jamais ete humide avant on peut se poser des questions.
Je ne prend pas partie, surtout pas car chaque cas est différent.
En tout cas il n'a pas le droit sauf 6 mois avant la fin du bail et sous certaines conditions.
Dites lui que vous ne comptez pas partir et que vous comptez qu'il vous aide a resoudre au plus vite ce probleme d'humidité donc de moisissure.
Restez polie afin de ne pas agraver la situation, ayez du tact.
Ayez du tact mais montrez vous déterminé.
Vous n'avez pas de recours a avoir puisque sa demande de depart est illegale.
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Bonjour
LRAR vers le proprio un modèle

nom du locataire adresse
nom du bailleur adresse
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que des fuites probable de la toiture ou du circuit d'eau entraine humidité et moisissures dans l'appartement que je loue
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir une réparation dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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