CDD, inaptitude, rupture.... HELP!
diane
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caroledu92 Messages postés 16141 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16141 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici la situation:
En CDD SAISONNIER depuis Avril pour 6 mois.
Arret maladie juin/juillet/aout
inptitude constatée par la médecine du travail (risque de danger immédiat).
L'employeur avait 1 mois pour me reclasser ou me licencier.
Il m'a fait une proposition de reclassement que j'ai refusé.
Or, mon employeur a fait trainer les choses en longueur.... il a attendu la fin de mon CDD, comme si de rien était.
C'est TROP FACILE!
Pour eux, fin de CDD normal. Rien est indiqué pour une rupture anticipée etc...
Que me conseillez vous d'intenter?
Voici la situation:
En CDD SAISONNIER depuis Avril pour 6 mois.
Arret maladie juin/juillet/aout
inptitude constatée par la médecine du travail (risque de danger immédiat).
L'employeur avait 1 mois pour me reclasser ou me licencier.
Il m'a fait une proposition de reclassement que j'ai refusé.
Or, mon employeur a fait trainer les choses en longueur.... il a attendu la fin de mon CDD, comme si de rien était.
C'est TROP FACILE!
Pour eux, fin de CDD normal. Rien est indiqué pour une rupture anticipée etc...
Que me conseillez vous d'intenter?
A voir également:
- CDD, inaptitude, rupture.... HELP!
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Rupture anticipée cdd - Guide
2 réponses
bonjour
a quelle date a été prononcée l'inaptitude??
qui vous a payé après le délai d'un mois (entre la prononciation de l'inaptitude et le délai légale pour reclasser ou licencier)??
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
a quelle date a été prononcée l'inaptitude??
qui vous a payé après le délai d'un mois (entre la prononciation de l'inaptitude et le délai légale pour reclasser ou licencier)??
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Evidemment, personne ne m'a payé durant le delai d'un mois puisque:
- L'employeur n'est pas tenu de me payer
- plus en arret de travail (car l'inaptitude arretait mon travail) dc pas IJ
- pas licencié donc pas d'indemnité chomage.
Financierement, très dur....
quand s'arretait votre cdd??
la loi dit :
Si le salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), celui-ci peut être rompu avant l'échéance du terme en cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail., (si l'inaptitude est d'origine professionnelle, voir autre lien . La rupture du CDD prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du Code du travail.
votre inaptitude est elle dûe a une maladie pro??
Pffff, c'est deprimant....