5 CDD et un recours au tribunal ?
Marc
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8 oct. 2011 à 17:48
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 oct. 2011 à 07:25
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 oct. 2011 à 07:25
Bonjour,
j'ai travaillé pendant 4 ans dans un établissement public (enchainé 2 vacations et 5CDD sans aucune interruption entre les différents contrats).
on m'avait parlé d'un cdi (qui a fait l'objet d'une mobilité interne mais le poste a été suspendu et annulé au dernier moment) et j'ai fini mon 5ème cdd brutalement sans savoir ce qu'il allait en être. je suis au chômage depuis.
j'aimerais savoir si je peux espérer obtenir un dédommagement en poursuivant mon ancien employeur au tribunal administratif;
Connaissez vous des précédents et de quel ordre pourrait être ce dédommagement ? quelles sont les démarches à suivre ? et les chances de gagner ?
merci d'avance de votre aide;
bien cordialement.
j'ai travaillé pendant 4 ans dans un établissement public (enchainé 2 vacations et 5CDD sans aucune interruption entre les différents contrats).
on m'avait parlé d'un cdi (qui a fait l'objet d'une mobilité interne mais le poste a été suspendu et annulé au dernier moment) et j'ai fini mon 5ème cdd brutalement sans savoir ce qu'il allait en être. je suis au chômage depuis.
j'aimerais savoir si je peux espérer obtenir un dédommagement en poursuivant mon ancien employeur au tribunal administratif;
Connaissez vous des précédents et de quel ordre pourrait être ce dédommagement ? quelles sont les démarches à suivre ? et les chances de gagner ?
merci d'avance de votre aide;
bien cordialement.
A voir également:
- Cdd tribunal
- Tribunal de grande instance - Guide
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Comment déclarer un cdd à la caf - Forum CAF
- Rsa et cdd 3 mois ✓ - Forum RSA
- Tribunal correctionnel - Guide
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00lina00
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8 oct. 2011 à 18:05
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Bonjour,
Lisez la fiche que je vous mets en lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1173-cdd-duree-renouvellement-periode-d-essai/#q=contrat+de+travail&cur=3&url=%2F
Il me semble que 5 CDD d'affilée est illégal !
Lisez la fiche que je vous mets en lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1173-cdd-duree-renouvellement-periode-d-essai/#q=contrat+de+travail&cur=3&url=%2F
Il me semble que 5 CDD d'affilée est illégal !
maylin27
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9 oct. 2011 à 07:25
9 oct. 2011 à 07:25
Bonjour Marc,
le lien donné par 00lina00 concerne le droit privé. Dans votre cas droit public
De quelle fontion publique ?
Cordialement
le lien donné par 00lina00 concerne le droit privé. Dans votre cas droit public
De quelle fontion publique ?
Cordialement