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ENCAISSEMENT DE CHEQUE

jacques auto Messages postés 1 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le gerant d une societe a t il le droit de remettre en banque sur son compte personnel un cheque client en ayant ajoute son nom dans la case beneficiaie est ce considere comme tu blanchiment d argent ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 773
 
Bonjour,

Non, il n'en a pas le droit, il s'agit de détournement d'actif et d'abus de biens sociaux.
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