ENCAISSEMENT DE CHEQUE

jacques auto Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2011 - 9 oct. 2011 à 15:32
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 9 oct. 2011 à 16:52
Bonjour,
le gerant d une societe a t il le droit de remettre en banque sur son compte personnel un cheque client en ayant ajoute son nom dans la case beneficiaie est ce considere comme tu blanchiment d argent ?

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
9 oct. 2011 à 16:52
Bonjour,

Non, il n'en a pas le droit, il s'agit de détournement d'actif et d'abus de biens sociaux.
0