1 réponse
il faut se rendre a la prefecture (ou dans certaines sous-prefectures) ou par correspondance, ou par procuration avec :
le formulaire cerfa n°13750*03,
Un justificatif d'identité,
Un justificatif de domicile,
L'ancien certificat d'immatriculation
L'une des pièces suivantes :
une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
un acte de notoriété ou certificat de propriété ,
un certificat d'hérédité,
Le cout est celui d'un changement de regime matrimonial c'est a dire 2.50 euros
le formulaire cerfa n°13750*03,
Un justificatif d'identité,
Un justificatif de domicile,
L'ancien certificat d'immatriculation
L'une des pièces suivantes :
une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
un acte de notoriété ou certificat de propriété ,
un certificat d'hérédité,
Le cout est celui d'un changement de regime matrimonial c'est a dire 2.50 euros
La législation juridique et financière évolue en permanence...