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zoulou33
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7 oct. 2011 à 19:29
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Bonsoir
Si cela fait trois ans que tu as effectivement résilier SFR, il y a prescription et à plus forte raison si ta dernière facture de SFR date de plus d'un an.
Si cela fait trois ans que tu as effectivement résilier SFR, il y a prescription et à plus forte raison si ta dernière facture de SFR date de plus d'un an.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 8/10/2011 à 19:16
Modifié par Afrikarnak le 8/10/2011 à 19:16
Bonjour..
Il y a prescription depuis longtemps (Sauf si action en Justice genre 'Injonction de payer', cette 'action' devant avoir été introduite dans les 12 mois suivant la date du dernier 'impayé')
Tu peux lui opposer le texte afin qu'il s'en imprègne bien profond:
CPCE Art. L34-2:
........................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Voilà le seul 'justificatif' à présenter pour clore cette affaire.. (Si pas de Jugement dans le passé! )
A+
PS: Si la prescription est acquise tu ne peux être 'forcée' de payer..
Il y a prescription depuis longtemps (Sauf si action en Justice genre 'Injonction de payer', cette 'action' devant avoir été introduite dans les 12 mois suivant la date du dernier 'impayé')
Tu peux lui opposer le texte afin qu'il s'en imprègne bien profond:
CPCE Art. L34-2:
........................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Voilà le seul 'justificatif' à présenter pour clore cette affaire.. (Si pas de Jugement dans le passé! )
A+
PS: Si la prescription est acquise tu ne peux être 'forcée' de payer..
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