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1 réponse
Oui mais va jouer contre vous la prescription d'une année de l'article L34-2 Code des postes et des communications électroniques
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement."
Dans ce cas essayez de faire valoir le fait qu('il s'agit d'une erreur et non d'une prestation. J'utilise cet argumentation dans des dossierset cela marche en général.
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement."
Dans ce cas essayez de faire valoir le fait qu('il s'agit d'une erreur et non d'une prestation. J'utilise cet argumentation dans des dossierset cela marche en général.
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