je souhaite vendre mon logement qui est loué

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un logement que je loue, les locataires sont entrés en  octobre 2009, le bail court donc jusqu'en octobre 2012; j'ai donc jusqu en avril 2012 au plus tard pour les prévenir de mon souhait de vendre. (arretez moi si je me trompe).
je leur ai des a présent prévenu de la situation (par oral) ils m'on t dit qu 'ils n'etaient pas intéressés pour acheter mon bien.
suite a leur réponse, Jai mis le logement en agence afin de trouver des acquéreurs.
si je trouve des acquéreurs demain............comment cela se passe??????

merci de votre aide
Eldami00

vinsois · Answer

très simple
d'une part le locataire, du moment qu'on ne dénonce pas son bail n'a pas légalement a être informé d'un changement de propriétaire

si vous voulez vous couvrir par rapport a vos locataires:

1/ lettre recommandé ar les informant de la mise en vente de l'appartement et du prix de vente
2/donnez-leur un délai (de 1  mois) pour vous faire part de leur intérêt pour l'achat

3/au delà de cette date,vous pouvez vendre votre appartement, le nouveau propriétaire reprenant le bail dans l'état
vous aurez juste a fourni un état de paiement des loyers au nouveau propriétaire

eldami00 · Answer

mais si les futurs propriétaires veulent habiter le logement et donc le veulent vide??

feloxe · Answer

2/donnez-leur un délai (de 1 mois) pour vous faire part de leur intérêt pour l'achat  la loi donne un délais de 2 mois pour répondre

Congé pour vente 
Principe 

Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :

le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,
le logement est frappé d'un arrêté de péril.
Contenu de la lettre de congé 

Le contenu de la lettre de congé doit impérativement  :

décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,
décrire les moyens de paiement,
décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),
reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.
En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.

Choix du locataire 

A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail. 

Acceptation du locataire 

Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les  2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de  : 

2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente, 
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier. 
Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.

Refus du locataire 

Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. 

Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de : 

2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente, 
ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier. 
Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.


Le nouveau proprio ne pourra pas prendre le logement avant le départ du locataire au plus tard en octobre 2012

marmenard · Answer

Bonjour 
 Il leur faudra attendre la fin du bail et ne pas  oublier de lui faire un fin de bail au moins 6 mois avant sa fin en reco AR
 Ou négocier  avec le locataire pour obtenir son préavis de fin de bail

eldami00 · Answer

olala ce qui veut dire que si je trouve des acheteurs demain, ils devront attendre octobre 2012 (fin de bail) pour avoir le logement?!

eldami00 · Answer

merci a tous en tous cas pour votre aide, cest plus clair pour moi.
bonne soirée

Je souhaite vendre mon logement qui est loué

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters