Dépôt de garantie réclamé au bout de 8 ans
cedric
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déménagé il y a 8 ans d'un appartement. A l'époque j'ai appelé le service loca pass qui m'avait avancé le dépot de garantie pour connaître la somme que je leur devais. On m'a repondu que tout était en règle.
Aujourd'hui on me réclame la somme de 1500e ( soi disant du dépôt de garantie) par un courrier de première relance.
En 8 ans j ai demenage 3 fois, et changé de banque 2 fois. Je ne peux donc absolument rien prouver car j'ai fait le tri dans mes papiers.
Que puis je faire?
Je vous remercie d'avance pour votre reponse.
J'ai déménagé il y a 8 ans d'un appartement. A l'époque j'ai appelé le service loca pass qui m'avait avancé le dépot de garantie pour connaître la somme que je leur devais. On m'a repondu que tout était en règle.
Aujourd'hui on me réclame la somme de 1500e ( soi disant du dépôt de garantie) par un courrier de première relance.
En 8 ans j ai demenage 3 fois, et changé de banque 2 fois. Je ne peux donc absolument rien prouver car j'ai fait le tri dans mes papiers.
Que puis je faire?
Je vous remercie d'avance pour votre reponse.
A voir également:
- Dépôt de garantie réclamé au bout de 8 ans
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
2 réponses
Salut,
la société doit justifier sa demande par une copie du contrat.
Mais il y a de fortes chances que la dette soit forclose.
Tu demandes une copie du contrat, tant que tu ne l'as pas reçue, tu ne réponds à aucune sollicitation.
la société doit justifier sa demande par une copie du contrat.
Mais il y a de fortes chances que la dette soit forclose.
Tu demandes une copie du contrat, tant que tu ne l'as pas reçue, tu ne réponds à aucune sollicitation.
Bonjour..
Prescription de 5 ans (A partir de la date d'exigibilité de la dette)...
Ce type de dettes est souvent assimilé à un 'loyer' (A confirmer..) relevant de l'Art. L 2277 ancien C.C, (puis Art. 2224 du C.C actuel à compter de Juin 2008).
Ceci n'est valable qu'à condition qu'aucune saisie de la Justice soit intervenue durant les 5 ans..
Vois un Juriste en Mairie ou Greffe pour confirmation!
A+
Prescription de 5 ans (A partir de la date d'exigibilité de la dette)...
Ce type de dettes est souvent assimilé à un 'loyer' (A confirmer..) relevant de l'Art. L 2277 ancien C.C, (puis Art. 2224 du C.C actuel à compter de Juin 2008).
Ceci n'est valable qu'à condition qu'aucune saisie de la Justice soit intervenue durant les 5 ans..
Vois un Juriste en Mairie ou Greffe pour confirmation!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...