Demande de permis de construire et compromis
mumu43
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons mis en vente la maison de ma belle-mère, décédée, et nous avons trouvé un acheteur, il veut faire des modifications et a déposé une demande de permis de construire, en attendant rien n'a été signé. Peux -t-on tout de même continuer à proposer la maison à la vente, nous nous disons que si le permis n'est pas accepté la maison ne sera sûrement pas vendu, l'attente d'un permis de construire est-il une clause suspensive dans un compromis de vente.
nous avons mis en vente la maison de ma belle-mère, décédée, et nous avons trouvé un acheteur, il veut faire des modifications et a déposé une demande de permis de construire, en attendant rien n'a été signé. Peux -t-on tout de même continuer à proposer la maison à la vente, nous nous disons que si le permis n'est pas accepté la maison ne sera sûrement pas vendu, l'attente d'un permis de construire est-il une clause suspensive dans un compromis de vente.
A voir également:
- Demande de permis de construire et compromis
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
en attendant rien n'a été signé. Peux -t-on tout de même continuer à proposer la maison à la vente,
parfaitement
l'attente d'un permis de construire est-il une clause suspensive dans un compromis de vente.
oui, d'un autre côté le fait qu'il ait demandé le PC avant de s'engager est une bonne chose
Si vous vendez avant qu'il ne reçoive la réponse, tant pis pour lui
en attendant rien n'a été signé. Peux -t-on tout de même continuer à proposer la maison à la vente,
parfaitement
l'attente d'un permis de construire est-il une clause suspensive dans un compromis de vente.
oui, d'un autre côté le fait qu'il ait demandé le PC avant de s'engager est une bonne chose
Si vous vendez avant qu'il ne reçoive la réponse, tant pis pour lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...