Demande de permis de construire et compromis

mumu43 - 6 oct. 2011 à 13:04
kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 6 oct. 2011 à 17:22
Bonjour,
nous avons mis en vente la maison de ma belle-mère, décédée, et nous avons trouvé un acheteur, il veut faire des modifications et a déposé une demande de permis de construire, en attendant rien n'a été signé. Peux -t-on tout de même continuer à proposer la maison à la vente, nous nous disons que si le permis n'est pas accepté la maison ne sera sûrement pas vendu, l'attente d'un permis de construire est-il une clause suspensive dans un compromis de vente.

1 réponse

kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 793
6 oct. 2011 à 17:22
Bonjour

en attendant rien n'a été signé. Peux -t-on tout de même continuer à proposer la maison à la vente,

parfaitement

l'attente d'un permis de construire est-il une clause suspensive dans un compromis de vente.

oui, d'un autre côté le fait qu'il ait demandé le PC avant de s'engager est une bonne chose

Si vous vendez avant qu'il ne reçoive la réponse, tant pis pour lui
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