article texte et no tout paiement sans justif

Question

Bonjour,                                                       AVOCAT  D COPROPRIETE 

Mme  MAYA CASALS 
Mail Box No 8            Me BERTRAND  m'a dit au téléphone : Tout Paiement de Charges        
1O rue St Yves          non accompagné  de justificatif doit vous être remboursé.
PARIS 14e                                
                    Je cherche le No de l'Article et le texte exact du Code de la Consommation 
                    ou Code Civil ?  qui le précise, ainsi que la Jurisprudence pour PARIS.

                              Vous est-il possible de me l 'expèdier par courrier postal ?

                    Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes remerciements.

PAULIN 2164 · Answer

bonjour : ce serait plus simple de le demander au dit avocat.
ça me parait un peu scabreux. S'il n'y a pas de justificatif, on peut toujours le réclamer, et il doit vous être fourni.
S'il n'est pas fourni, alors là, bien sûr vous n'avez pas à payer des charges non justifiées, et si elles sont payées, on doit vous les rembourser.

Article texte et no tout paiement sans justif

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