Article texte et no tout paiement sans justif

CASALS - 6 oct. 2011 à 02:20
 Utilisateur anonyme - 6 oct. 2011 à 03:56
Bonjour, AVOCAT D COPROPRIETE

Mme MAYA CASALS
Mail Box No 8 Me BERTRAND m'a dit au téléphone : Tout Paiement de Charges
1O rue St Yves non accompagné de justificatif doit vous être remboursé.
PARIS 14e
Je cherche le No de l'Article et le texte exact du Code de la Consommation
ou Code Civil ? qui le précise, ainsi que la Jurisprudence pour PARIS.

Vous est-il possible de me l 'expèdier par courrier postal ?

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes remerciements.
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1 réponse

bonjour : ce serait plus simple de le demander au dit avocat.
ça me parait un peu scabreux. S'il n'y a pas de justificatif, on peut toujours le réclamer, et il doit vous être fourni.
S'il n'est pas fourni, alors là, bien sûr vous n'avez pas à payer des charges non justifiées, et si elles sont payées, on doit vous les rembourser.
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