Credirec rélclame de l'argent
meg
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5 oct. 2011 à 23:07
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 7 oct. 2011 à 08:01
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 6/10/2011 à 08:21
Modifié par Afrikarnak le 6/10/2011 à 08:21
Bonjour..
Date du dernier 'impayé'?
As tu conservé le récepissé de la LRAR?
Le motif de la résiliation était il clairement explicité dans la LRAR?
A+
PS: CREDIREC a vocation à réclamer de l'argent dû ou indû..
Date du dernier 'impayé'?
As tu conservé le récepissé de la LRAR?
Le motif de la résiliation était il clairement explicité dans la LRAR?
A+
PS: CREDIREC a vocation à réclamer de l'argent dû ou indû..
6 oct. 2011 à 21:44
7 oct. 2011 à 08:01
En matière de Téléphonie il y a prescription de la dette en UN an à compter de la date d'exigibilité du dernier impayé.. Art. L34-2 du CPCE:
............................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Réclamer = Action en Justice (Courriers DREDIREC = néant)
A toi de calculer la date exacte d'atteinte de la prescription.. Ca devrait être bientôt..
Pas grand chose d'autre à faire que de laisser brailler...
A+