Pas de visite médicale=Contrat caduque ?
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Hervé3430
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defné -
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Bonjour,
Je suis employé depuis 4 mois (convention syntec) et mon employeur ayant perdu son contrat avec l'entreprise dans laquelle je suis en mission, veut m'envoyer ailleurs, ce qui implique un déménagement.
Je souhaite rester là où je suis, et j'ai possibilité d'aller chez le concurrent qui nous a pris le marché.
Le problème c'est que j'ai une clause de non-concurrence, et cela ne sera pas négociable avec mon employeur actuel.
Mais, cela fait 4 mois que je travaille dans la société, ma période d'essai était de trois mois, et je n'ai toujours pas effectué de visite médicale, mon employeur n' a donc pas respecté le contrat de travail.
Puis je le considérer caduque et partir dès demain?
Quid de la clause de non- concurrence?
Merci,
Hervé
Je suis employé depuis 4 mois (convention syntec) et mon employeur ayant perdu son contrat avec l'entreprise dans laquelle je suis en mission, veut m'envoyer ailleurs, ce qui implique un déménagement.
Je souhaite rester là où je suis, et j'ai possibilité d'aller chez le concurrent qui nous a pris le marché.
Le problème c'est que j'ai une clause de non-concurrence, et cela ne sera pas négociable avec mon employeur actuel.
Mais, cela fait 4 mois que je travaille dans la société, ma période d'essai était de trois mois, et je n'ai toujours pas effectué de visite médicale, mon employeur n' a donc pas respecté le contrat de travail.
Puis je le considérer caduque et partir dès demain?
Quid de la clause de non- concurrence?
Merci,
Hervé
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7 réponses
Bonjour,
La visite médicale d'embauche est obligatoire, et normalement avant la fin de la période d'essai. C'est à l'employeur de la demander et de s'assurer qu'elle a été effectuée. Un manquement à cette obligation peut-etre assimilé à une rupture du contrat aux tords de l'employeur car en ce qui concerne la prévention et la santé du salarié un chef d'entreprise a un devoir de résultat.
Sachant que votre période d'essai est terminée depuis à peine un mois, je vous conseille plutot d'envoyer un courier à l'employeur lui rappelant cette obligation et lui demandant d'effectuer la visite dans les plus brefs délais.
Si il vous répond par la négative vous pourrez prendre acte de la rupture à son tord, ou demander la résiliation judiciaire du contrat.
En ce qui concerne la clause de non-concurrence: pour etre valable elle doit :
- être limitée dans le temps
- être limitée dans l'espace
- être limitée dans son périmètre (ex poste pour poste, dans la branche , etc )
- et surtout elle doit avoir une contrepartie financière qui doit être en rapport avec l'interdiction(ex 1000 euro pour ne pas pouvoir travailler dans la branche pendant 1 an c'est très peu !)
Si un de ces 4 critère est absent, elle ne pourra s'appliquer.
En espérant avoir répondu à vos questions.
La visite médicale d'embauche est obligatoire, et normalement avant la fin de la période d'essai. C'est à l'employeur de la demander et de s'assurer qu'elle a été effectuée. Un manquement à cette obligation peut-etre assimilé à une rupture du contrat aux tords de l'employeur car en ce qui concerne la prévention et la santé du salarié un chef d'entreprise a un devoir de résultat.
Sachant que votre période d'essai est terminée depuis à peine un mois, je vous conseille plutot d'envoyer un courier à l'employeur lui rappelant cette obligation et lui demandant d'effectuer la visite dans les plus brefs délais.
Si il vous répond par la négative vous pourrez prendre acte de la rupture à son tord, ou demander la résiliation judiciaire du contrat.
En ce qui concerne la clause de non-concurrence: pour etre valable elle doit :
- être limitée dans le temps
- être limitée dans l'espace
- être limitée dans son périmètre (ex poste pour poste, dans la branche , etc )
- et surtout elle doit avoir une contrepartie financière qui doit être en rapport avec l'interdiction(ex 1000 euro pour ne pas pouvoir travailler dans la branche pendant 1 an c'est très peu !)
Si un de ces 4 critère est absent, elle ne pourra s'appliquer.
En espérant avoir répondu à vos questions.
bjr
une visite médicale non effectuée n'est pas un élément important
donc non vous ne pouvez pas partir du jour au lendemain il vous faut démissionner et faire votre préavis
une visite médicale non effectuée n'est pas un élément important
donc non vous ne pouvez pas partir du jour au lendemain il vous faut démissionner et faire votre préavis
Bonsoir toto91
Oui la visite médicale d'embauche est obligatoire, et normalement avant la fin de la période d'essai.
Je rajoute que la responsabilité pénale de l'employeur peut être même engagée en cas de manquement à cette obligation
Mais où avez vous lu que ce "manquement à cette obligation peut-etre assimilé à une rupture du contrat aux tords de l'employeur" (je vous cite)
Avez-vous un document à ce sujet ? Cela m'intéresse.
Oui la visite médicale d'embauche est obligatoire, et normalement avant la fin de la période d'essai.
Je rajoute que la responsabilité pénale de l'employeur peut être même engagée en cas de manquement à cette obligation
Mais où avez vous lu que ce "manquement à cette obligation peut-etre assimilé à une rupture du contrat aux tords de l'employeur" (je vous cite)
Avez-vous un document à ce sujet ? Cela m'intéresse.
En effet la jurisprudence n°10-13568 du 22 septembre 2011, indique trois motif a respecté par l'employeur, je cite :
-La visite médicale d'embauche
-La visite médicale périodique
-La visite médicale de réprise
A défaut d'avoir respecter l'une de ces trois conditions, le salarié pourra prendre acte de son contrat de travail au tords de l'employeur sans execption, l'employeur subira alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sériuese.
-La visite médicale d'embauche
-La visite médicale périodique
-La visite médicale de réprise
A défaut d'avoir respecter l'une de ces trois conditions, le salarié pourra prendre acte de son contrat de travail au tords de l'employeur sans execption, l'employeur subira alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sériuese.
Surtout en période d'embauche...Autant partir pendant la période d'essai !
Si je comprends bien, le salarié prend acte de la rupture. Pendant ce temps il n'est ni démissionnaire, ni licencié. Donc il faut attendre que la justice reconnaisse les torts de l'employeur pour obtenir un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Effectivement......
Si je comprends bien, le salarié prend acte de la rupture. Pendant ce temps il n'est ni démissionnaire, ni licencié. Donc il faut attendre que la justice reconnaisse les torts de l'employeur pour obtenir un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Effectivement......
Sur tout il faut sorienté vers sa convention cellective (CCNA), moi je suis dans le transports routiers et ma covention collective indique bien en son article 10, CONDITION D'EMBAUCHE que, je cite :
Paragrphe 4 : La vite médicale obligatoire à l'embauche est à la charge de l'entreprise et doit étre effectué par un médecin du travail.
Paragraphe 5 : Lembauchauge ne sera valable et définitif qu'aux conditions de la présente convention, cette dernière devant étre affichée visiblement dans tous les garages et établissements.
Fin de citation;
En gros cela veut dire tout siplement que, visite médicale non éffectué par l'employeur = contrat de travail CADUC, ou non valide.
En cas de licenciement par l'employeur et pour n'importe qu'elle motif, sont licenciement sera nul de plein fouée.
Paragrphe 4 : La vite médicale obligatoire à l'embauche est à la charge de l'entreprise et doit étre effectué par un médecin du travail.
Paragraphe 5 : Lembauchauge ne sera valable et définitif qu'aux conditions de la présente convention, cette dernière devant étre affichée visiblement dans tous les garages et établissements.
Fin de citation;
En gros cela veut dire tout siplement que, visite médicale non éffectué par l'employeur = contrat de travail CADUC, ou non valide.
En cas de licenciement par l'employeur et pour n'importe qu'elle motif, sont licenciement sera nul de plein fouée.
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Bonjour,je suis professeur de Danse et mon employeur principal m'a fait passer une seule visite médicale en 10 ans et encor parce que je l'ai "embêté" pendant 1 an et alors que je souffre d'une arthrose du genoux qui risque de m'obliger à changer de métier!!
De plus,il a augmenté puis diminué mon temps de travail pendant ces 10 ans et notamment après 2 congés parentaux à temps partiels sans jamais m'avoir fait signer d'avenant.
Sentant le vent tourner et souhaitant je pense me virer ou éviter les prud'hommes ,il a décidé de me proposer un avenant en réduisant encor mon temps de 1h30.Je vais refuser de le signer.Donnez moi svp des conseils et vos avis.
De plus,il a augmenté puis diminué mon temps de travail pendant ces 10 ans et notamment après 2 congés parentaux à temps partiels sans jamais m'avoir fait signer d'avenant.
Sentant le vent tourner et souhaitant je pense me virer ou éviter les prud'hommes ,il a décidé de me proposer un avenant en réduisant encor mon temps de 1h30.Je vais refuser de le signer.Donnez moi svp des conseils et vos avis.
Bonjour,
Merci pour votre réponse,
Comment définissez vous un élément important ?
Sur mon contrat, il est écrit qu'il prendra effet :
"Sous réserve d'un avis favorable lors de la visite médicale d'embauche"
Pas de visite médicale d'embauche-> pas d'avis favorable -> le contrat n'a donc pas encore commencé?
Ceci est mon interprétation.
Merci
Merci pour votre réponse,
Comment définissez vous un élément important ?
Sur mon contrat, il est écrit qu'il prendra effet :
"Sous réserve d'un avis favorable lors de la visite médicale d'embauche"
Pas de visite médicale d'embauche-> pas d'avis favorable -> le contrat n'a donc pas encore commencé?
Ceci est mon interprétation.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"le seul manquement de l'employeur qui peut être retenu est relatif au non-respect des règles relatives aux visites médicales ; ce manquement n'est pas à lui seul suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail"