Pas de visite médicale=Contrat caduque ?
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Hervé3430
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mercredi 5 octobre 2011
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12 novembre 2011
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5 oct. 2011 à 21:30
defné - 7 avril 2012 à 13:47
defné - 7 avril 2012 à 13:47
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7 réponses
Bonjour,
La visite médicale d'embauche est obligatoire, et normalement avant la fin de la période d'essai. C'est à l'employeur de la demander et de s'assurer qu'elle a été effectuée. Un manquement à cette obligation peut-etre assimilé à une rupture du contrat aux tords de l'employeur car en ce qui concerne la prévention et la santé du salarié un chef d'entreprise a un devoir de résultat.
Sachant que votre période d'essai est terminée depuis à peine un mois, je vous conseille plutot d'envoyer un courier à l'employeur lui rappelant cette obligation et lui demandant d'effectuer la visite dans les plus brefs délais.
Si il vous répond par la négative vous pourrez prendre acte de la rupture à son tord, ou demander la résiliation judiciaire du contrat.
En ce qui concerne la clause de non-concurrence: pour etre valable elle doit :
- être limitée dans le temps
- être limitée dans l'espace
- être limitée dans son périmètre (ex poste pour poste, dans la branche , etc )
- et surtout elle doit avoir une contrepartie financière qui doit être en rapport avec l'interdiction(ex 1000 euro pour ne pas pouvoir travailler dans la branche pendant 1 an c'est très peu !)
Si un de ces 4 critère est absent, elle ne pourra s'appliquer.
En espérant avoir répondu à vos questions.
La visite médicale d'embauche est obligatoire, et normalement avant la fin de la période d'essai. C'est à l'employeur de la demander et de s'assurer qu'elle a été effectuée. Un manquement à cette obligation peut-etre assimilé à une rupture du contrat aux tords de l'employeur car en ce qui concerne la prévention et la santé du salarié un chef d'entreprise a un devoir de résultat.
Sachant que votre période d'essai est terminée depuis à peine un mois, je vous conseille plutot d'envoyer un courier à l'employeur lui rappelant cette obligation et lui demandant d'effectuer la visite dans les plus brefs délais.
Si il vous répond par la négative vous pourrez prendre acte de la rupture à son tord, ou demander la résiliation judiciaire du contrat.
En ce qui concerne la clause de non-concurrence: pour etre valable elle doit :
- être limitée dans le temps
- être limitée dans l'espace
- être limitée dans son périmètre (ex poste pour poste, dans la branche , etc )
- et surtout elle doit avoir une contrepartie financière qui doit être en rapport avec l'interdiction(ex 1000 euro pour ne pas pouvoir travailler dans la branche pendant 1 an c'est très peu !)
Si un de ces 4 critère est absent, elle ne pourra s'appliquer.
En espérant avoir répondu à vos questions.
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12 nov. 2011 à 00:14
Modifié par defné le 7/04/2012 à 13:48
"le seul manquement de l'employeur qui peut être retenu est relatif au non-respect des règles relatives aux visites médicales ; ce manquement n'est pas à lui seul suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail"