Pas de visite médicale=Contrat caduque ?

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Hervé3430
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mercredi 5 octobre 2011
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12 novembre 2011
- 5 oct. 2011 à 21:30
 defné - 7 avril 2012 à 13:47
Bonjour,

Je suis employé depuis 4 mois (convention syntec) et mon employeur ayant perdu son contrat avec l'entreprise dans laquelle je suis en mission, veut m'envoyer ailleurs, ce qui implique un déménagement.

Je souhaite rester là où je suis, et j'ai possibilité d'aller chez le concurrent qui nous a pris le marché.

Le problème c'est que j'ai une clause de non-concurrence, et cela ne sera pas négociable avec mon employeur actuel.

Mais, cela fait 4 mois que je travaille dans la société, ma période d'essai était de trois mois, et je n'ai toujours pas effectué de visite médicale, mon employeur n' a donc pas respecté le contrat de travail.
Puis je le considérer caduque et partir dès demain?

Quid de la clause de non- concurrence?


Merci,

Hervé

7 réponses

Bonjour,
La visite médicale d'embauche est obligatoire, et normalement avant la fin de la période d'essai. C'est à l'employeur de la demander et de s'assurer qu'elle a été effectuée. Un manquement à cette obligation peut-etre assimilé à une rupture du contrat aux tords de l'employeur car en ce qui concerne la prévention et la santé du salarié un chef d'entreprise a un devoir de résultat.

Sachant que votre période d'essai est terminée depuis à peine un mois, je vous conseille plutot d'envoyer un courier à l'employeur lui rappelant cette obligation et lui demandant d'effectuer la visite dans les plus brefs délais.

Si il vous répond par la négative vous pourrez prendre acte de la rupture à son tord, ou demander la résiliation judiciaire du contrat.

En ce qui concerne la clause de non-concurrence: pour etre valable elle doit :
- être limitée dans le temps
- être limitée dans l'espace
- être limitée dans son périmètre (ex poste pour poste, dans la branche , etc )
- et surtout elle doit avoir une contrepartie financière qui doit être en rapport avec l'interdiction(ex 1000 euro pour ne pas pouvoir travailler dans la branche pendant 1 an c'est très peu !)

Si un de ces 4 critère est absent, elle ne pourra s'appliquer.

En espérant avoir répondu à vos questions.
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Voila la nouvelle jurisprudence (CAS.SOC. du 22 septembre 2011 n° 10-13.568) le salarié peut prendre acte de son contrat de travail au tort de l'employeur pour defaut de visite médicale d'embauche.
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ha bon ce n'est pas ce que je lis moi

"le seul manquement de l'employeur qui peut être retenu est relatif au non-respect des règles relatives aux visites médicales ; ce manquement n'est pas à lui seul suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail"
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