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Comment faire pour trouver la date d un jugem

flotheo -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 6 oct. 2011 à 05:31

Bonjour, je n ai plus la copie du jugement de séparation ni la date et je dois faire une carte d identité a mon fils merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 274

Bonjour
Faites une demande de duplicata aupres du tribunal ou vous avez obtenue ce jugement