Comment faire pour trouver la date d un jugem
flotheo
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5 oct. 2011 à 16:36
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 oct. 2011 à 05:31
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sophiag
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6 oct. 2011 à 05:31
6 oct. 2011 à 05:31
Bonjour
Faites une demande de duplicata aupres du tribunal ou vous avez obtenue ce jugement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...