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Comment faire pour trouver la date d un jugem

flotheo -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je n ai plus la copie du jugement de séparation ni la date et je dois faire une carte d identité a mon fils merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonjour
Faites une demande de duplicata aupres du tribunal ou vous avez obtenue ce jugement
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