Defaut assurance

bonjour

suis je bien sur un forum de droit?

no comment.

Je voudrai savoir si un heritier est reponsable au cas ou une habitation (non assurer) venez a prendre feu, et si malheureusement cela entraine le deces du propretaire et des degats au voisins. 

en matière d'incendie entre voisins et tiers, c'est l'article 1384-2cc qui a vocation à s'appliquer. il stipule:

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

pour que la responsabilité du propriétaire du bien soit engagée (vis à vis des tiers), il faut que le lésé démontre une faute de sa part et un lien de causalité entre cette faute et le dommage qu'il subit.
le fait d'être assuré ou non ne change rien à cette responsablité; elle sera ou non garantie, sans plus.

pour ce qui est de l'héritier, le problème est indirect.
si la responsabilité du propriétaire est engagée, alors il en répond sur ses biens puisqu'il n'est pas assuré.
cette créance sera à porter au passif de la succession, s'il est décédé dans l'incendie.