Defaut assurance
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pipo63
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pipo63 Messages postés 83 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrai savoir si un heritier est reponsable au cas ou une habitation (non assurer) venez a prendre feu, et si malheureusement cela entraine le deces du propretaire et des degats au voisins.
Merci pour votre reponse.
Bien cordialement.<gras>
Je voudrai savoir si un heritier est reponsable au cas ou une habitation (non assurer) venez a prendre feu, et si malheureusement cela entraine le deces du propretaire et des degats au voisins.
Merci pour votre reponse.
Bien cordialement.<gras>
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3 réponses
bonjour
no comment.
en matière d'incendie entre voisins et tiers, c'est l'article 1384-2cc qui a vocation à s'appliquer. il stipule:
pour que la responsabilité du propriétaire du bien soit engagée (vis à vis des tiers), il faut que le lésé démontre une faute de sa part et un lien de causalité entre cette faute et le dommage qu'il subit.
le fait d'être assuré ou non ne change rien à cette responsablité; elle sera ou non garantie, sans plus.
pour ce qui est de l'héritier, le problème est indirect.
si la responsabilité du propriétaire est engagée, alors il en répond sur ses biens puisqu'il n'est pas assuré.
cette créance sera à porter au passif de la succession, s'il est décédé dans l'incendie.
suis je bien sur un forum de droit?
no comment.
Je voudrai savoir si un heritier est reponsable au cas ou une habitation (non assurer) venez a prendre feu, et si malheureusement cela entraine le deces du propretaire et des degats au voisins.
en matière d'incendie entre voisins et tiers, c'est l'article 1384-2cc qui a vocation à s'appliquer. il stipule:
Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
pour que la responsabilité du propriétaire du bien soit engagée (vis à vis des tiers), il faut que le lésé démontre une faute de sa part et un lien de causalité entre cette faute et le dommage qu'il subit.
le fait d'être assuré ou non ne change rien à cette responsablité; elle sera ou non garantie, sans plus.
pour ce qui est de l'héritier, le problème est indirect.
si la responsabilité du propriétaire est engagée, alors il en répond sur ses biens puisqu'il n'est pas assuré.
cette créance sera à porter au passif de la succession, s'il est décédé dans l'incendie.
bonjour
drôle de question!!!
vous postez de thaïlande donc après ce site concerne les lois françaises pas dans les pays étrangers donc renseignez vous sur place
mais en france non l'héritier en peut être mis en cause puisque c'était le propriétaire d'origine qui était responsable
drôle de question!!!
vous postez de thaïlande donc après ce site concerne les lois françaises pas dans les pays étrangers donc renseignez vous sur place
mais en france non l'héritier en peut être mis en cause puisque c'était le propriétaire d'origine qui était responsable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie bien pour cette reponse, je pense que cela repondra a la question de la personne.
Je vous souhaite une bonne continuation.
Bien cordialement.