Bail commercial 3/6/9
olivia
-
4 oct. 2011 à 17:48
thomas76199 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2011 - 5 oct. 2011 à 12:02
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thomas76199
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1 décembre 2011
9
5 oct. 2011 à 12:02
5 oct. 2011 à 12:02
La cession d'un fonds de commerce implique la cession du bail commercial.
La cession d'un bail commercial est strictement encadrée et plusieurs clauses sont prévues en général dans un bail commercial à cet effet.
Ainsi, votre agence doit certainement faire référence à la clause de garantie du cédant.
c'est une clause classique incluse dans les baux commerciaux.
relisez bien votre bail commercial pour savoir ce qu'il en est.
La cession d'un bail commercial est strictement encadrée et plusieurs clauses sont prévues en général dans un bail commercial à cet effet.
Ainsi, votre agence doit certainement faire référence à la clause de garantie du cédant.
c'est une clause classique incluse dans les baux commerciaux.
relisez bien votre bail commercial pour savoir ce qu'il en est.
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