Bail commercial 3/6/9
olivia
-
4 oct. 2011 à 17:48
thomas76199 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2011 - 5 oct. 2011 à 12:02
thomas76199 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 20 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2011 - 5 oct. 2011 à 12:02
A voir également:
- Bail commercial 3/6/9
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Cerfa 13703*9 - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
1 réponse
thomas76199
Messages postés
15
Date d'inscription
mardi 20 septembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2011
9
5 oct. 2011 à 12:02
5 oct. 2011 à 12:02
La cession d'un fonds de commerce implique la cession du bail commercial.
La cession d'un bail commercial est strictement encadrée et plusieurs clauses sont prévues en général dans un bail commercial à cet effet.
Ainsi, votre agence doit certainement faire référence à la clause de garantie du cédant.
c'est une clause classique incluse dans les baux commerciaux.
relisez bien votre bail commercial pour savoir ce qu'il en est.
La cession d'un bail commercial est strictement encadrée et plusieurs clauses sont prévues en général dans un bail commercial à cet effet.
Ainsi, votre agence doit certainement faire référence à la clause de garantie du cédant.
c'est une clause classique incluse dans les baux commerciaux.
relisez bien votre bail commercial pour savoir ce qu'il en est.