Bail commercial 3/6/9
olivia
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thomas76199 Messages postés 15 Statut Membre -
thomas76199 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un bail commercial 3/6/9 établit en 2007 et je souhaite vendre mon fond de commerce. L'agence qui gere mon local me dit que si je vends mon fond de commerce je suis engagée de payer les loyers jusqu'au neuf ans si le futur acquereur ne les payes pas es ce vrai?
MERCI pour l'aide que vous pourrez me donner!
J'ai un bail commercial 3/6/9 établit en 2007 et je souhaite vendre mon fond de commerce. L'agence qui gere mon local me dit que si je vends mon fond de commerce je suis engagée de payer les loyers jusqu'au neuf ans si le futur acquereur ne les payes pas es ce vrai?
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1 réponse
La cession d'un fonds de commerce implique la cession du bail commercial.
La cession d'un bail commercial est strictement encadrée et plusieurs clauses sont prévues en général dans un bail commercial à cet effet.
Ainsi, votre agence doit certainement faire référence à la clause de garantie du cédant.
c'est une clause classique incluse dans les baux commerciaux.
relisez bien votre bail commercial pour savoir ce qu'il en est.
La cession d'un bail commercial est strictement encadrée et plusieurs clauses sont prévues en général dans un bail commercial à cet effet.
Ainsi, votre agence doit certainement faire référence à la clause de garantie du cédant.
c'est une clause classique incluse dans les baux commerciaux.
relisez bien votre bail commercial pour savoir ce qu'il en est.
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