Testament
milou0111
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon partenaire de pacs peut-il écrire sur testament me léguer sa maison et si je décède avant lui la léguer à sa mort à part égale à mes 3 enfant et à sa fille.
Mon partenaire de pacs peut-il écrire sur testament me léguer sa maison et si je décède avant lui la léguer à sa mort à part égale à mes 3 enfant et à sa fille.
1 réponse
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peut-il écrire sur testament me léguer sa maison
Tout est possible.
Mais les 3 enfants sont-ils les siens ?
Dans la négative, les droits de succession seraient calculés au taux maximum de 60 %.
De plus, vous seriez dans l'indivision avec les 4 enfants, situation instable si l'un d'eux voulait vendre sa part.
Il serait préférable que seul l'usufruit vous soit légué par testament. En ce cas, il n'y aurait pas d'indivision avec les enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...