Testament

milou0111 - 4 oct. 2011 à 17:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2011 à 17:49
Bonjour,
Mon partenaire de pacs peut-il écrire sur testament me léguer sa maison et si je décède avant lui la léguer à sa mort à part égale à mes 3 enfant et à sa fille.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
4 oct. 2011 à 17:49
peut-il écrire sur testament me léguer sa maison
Tout est possible.
Mais les 3 enfants sont-ils les siens ?
Dans la négative, les droits de succession seraient calculés au taux maximum de 60 %.
De plus, vous seriez dans l'indivision avec les 4 enfants, situation instable si l'un d'eux voulait vendre sa part.
Il serait préférable que seul l'usufruit vous soit légué par testament. En ce cas, il n'y aurait pas d'indivision avec les enfants.
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