J'ai eu la mauvaise idée de répondre au démarchage par Free en mars de cette année. Mon mari a eu donc la mauvaise d'idée de communiquer le n° de sa carte bleue pour un abonnement presque forcé. Nous pensions que nous avions 15 jours pour changer d'avis... au bout de 5 jours nous ligne ( orange etait resilé par free sans meme attendre le delai de 15 jrs obligatoire.
Ensuite nous n'avions pas reçu le materiel que soi disant parti....
Sms reçu pour annoncer que notre ligne est validé et pret à etre connecter....
Tjrs pas de materiel en vue.
Au bout de 15 jrs et tjrs sans telephone, malgré 100 euros d'appel avec mon portable au service technique de free... tjs pas de réponse.
Je decide donc de recontacter orange afin qu'il me retablisse ma ligne ...
Entre temps mon mari avertit sa banque et fait tout de suite opposition pour les prelevements que free commencait à emettre.
Free nous envoie des factures alors que nous ne sommes pas abonnés ni consommés!!!
Aujourd'hui il nous reclame la somme de 169 euros alors que nous n'avons pas consommés
et il nous menace par l'intermidiaire d'une compagnie de recouvrement de saisir nos comptes et envoi d''huissier.
Pouvez vous m'aider à sortir cet harcelement ( message et courrier )
Essayez de vous appuyer sur ce texte que j'utilise en cas de non respect de l'obligation de résultat pas les FAI et opérateurs téléphoniques.
AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA RÉSILIATION DES CONTRATS DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES du 23.06.2006
1. Mise en service
(..)
Dans le cas où l'une des opérations décrites ci-dessus ne serait pas réalisée ou si le délai de mise enservice annoncé par l'opérateur n'est pas respecté, le consommateur pourra résilier son contrat decommunications électroniques de plein droit, sans frais dans les conditions décrites au point 3
2. Initialisation du service
(...)
À l'issue de ce délai, si l'initialisation ou les tentatives d'initialisation ne permettent toujours pas
d'utiliser de manière effective le service souscrit, le consommateur peut demander la résiliation de son
contrat, sans frais, selon les modalités définies au point 3 ci-dessous.
3. Résiliation du contrat sans frais
La résiliation sans frais, prévue aux points 1. et 2. du présent avis, est gratuite et sans préavis. Elle intervient à la demande du consommateur.
Le fournisseur de services s'engage à n'exiger ni une contrepartie financière, qui correspondrait à d'éventuels frais de résiliation ou à tout autre frais associé à la clôture du service, ni, le cas échéant, le montant des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période minimale d'engagement. Il s'engage par ailleurs à restituer les sommes perçues au titre de l'abonnement pendant la durée de
l'indisponibilité du service, à l'exclusion des consommations éventuelles, dans la limite de deux mois.
Mias on y parle bien de résliation.
tentez de dire que pour vous l'absence de résultat rendait évidente donc automatique la résiliation. elle devenait donc à votre sens tacite....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2011 à 16:51
4 oct. 2011 à 18:51
Essayez de vous appuyer sur ce texte que j'utilise en cas de non respect de l'obligation de résultat pas les FAI et opérateurs téléphoniques.
AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION RELATIF À LA RÉSILIATION DES CONTRATS DANS LE SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES du 23.06.2006
1. Mise en service
(..)
Dans le cas où l'une des opérations décrites ci-dessus ne serait pas réalisée ou si le délai de mise enservice annoncé par l'opérateur n'est pas respecté, le consommateur pourra résilier son contrat decommunications électroniques de plein droit, sans frais dans les conditions décrites au point 3
2. Initialisation du service
(...)
À l'issue de ce délai, si l'initialisation ou les tentatives d'initialisation ne permettent toujours pas
d'utiliser de manière effective le service souscrit, le consommateur peut demander la résiliation de son
contrat, sans frais, selon les modalités définies au point 3 ci-dessous.
3. Résiliation du contrat sans frais
La résiliation sans frais, prévue aux points 1. et 2. du présent avis, est gratuite et sans préavis. Elle intervient à la demande du consommateur.
Le fournisseur de services s'engage à n'exiger ni une contrepartie financière, qui correspondrait à d'éventuels frais de résiliation ou à tout autre frais associé à la clôture du service, ni, le cas échéant, le montant des mensualités restant à courir jusqu'au terme de la période minimale d'engagement. Il s'engage par ailleurs à restituer les sommes perçues au titre de l'abonnement pendant la durée de
l'indisponibilité du service, à l'exclusion des consommations éventuelles, dans la limite de deux mois.
Mias on y parle bien de résliation.
tentez de dire que pour vous l'absence de résultat rendait évidente donc automatique la résiliation. elle devenait donc à votre sens tacite....
Qui ne risque rien etc... !.....