Etat des lieux
gregoire
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gregoire -
gregoire -
Bonjour,
J'étais en collocation dans un appartement, mon ancien collacataire décide de partir et j'en retrouve un autre. J'appelle alors l'agence qui me dit que l'état des lieux va couter 350 euros. Je lui demande alors pourquoi et elle me répond que même si il n'y a pas de recours à un huissier, l'état des lieux occasionne des frais du type : signature des contrats, déplacements de l'agent immobilier,...
Il me semblait pourtant que l'état des lieux n'engageait aucun frais. Sont-ils en droit de me facturer une somme exorbitante pour un état des lieux ? Puis-je faire autrement ?
Merci de votre réponse.
J'étais en collocation dans un appartement, mon ancien collacataire décide de partir et j'en retrouve un autre. J'appelle alors l'agence qui me dit que l'état des lieux va couter 350 euros. Je lui demande alors pourquoi et elle me répond que même si il n'y a pas de recours à un huissier, l'état des lieux occasionne des frais du type : signature des contrats, déplacements de l'agent immobilier,...
Il me semblait pourtant que l'état des lieux n'engageait aucun frais. Sont-ils en droit de me facturer une somme exorbitante pour un état des lieux ? Puis-je faire autrement ?
Merci de votre réponse.
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3 réponses
Bonjour,
Non, c'est illégal. Vous refusez de payer.
Non, c'est illégal. Vous refusez de payer.
gregoire
Merci beaucoup. Y a-t-il un moyen de prouver que c'est illégal ?
Loi du 06/07/89, article 4, alinea k) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-10-04/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-10-04/
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