donation rachat parts fonds propres époux

Question

Bonjour, 
Mon mari va recevoir une part d'une maison de sa mère par une donation partage et devrait racheter les parts de ses frères et soeurs pour obtenir la pleine propriété. Nous sommes mariés sous la régime de la communauté et avons eu un prêt de la banque pour payer une partie de la soulte. Le reste (qui vaut un peu plus que la moitié de la valeur de la maison) sera payé par mes fonds propres issue d'un héritage.
Le notaire m'a fait comprendre que mon mari sera seule propriétaire de la maison et qu'elle sera un bien propre à lui. 
Comment faire valoir le fait que j'aurai payé avec mes fonds propres plus que la moitié de la maison et quelles seront les conséquences en cas de décès ou de divorce? Avez-vous d'autres conseils?

iris · Answer

Pour vos onds propres faites une déclaration d'emploi de fonds propres. Cela peurmet de tracer l'origine des fonds. 
L bien sera effectivement un bien propre à votre époux, mais il y aura un système de récompenses en cas de décès ou en cas de divorce.

condorcet · Answer

Le notaire m'a fait comprendre que mon mari sera seule propriétaire de la maison et qu'elle sera un bien propre à lui.
  Il va au plus simple, mais pas tout à fait dans le sens de vos intérêts.
  Vous pouvez participer à l'acte en invoquant l'investissement puisé dans les fonds communautaires, que cela lui plaise ou ne lui plaise pas.
 De cette façon, la part dont votre conjoint a bénéficié dans la donation-partage lui sera propre mais celles acquises avec vos fonds de communauté seront dans la communauté,surtout que l'acquisition se réalise à l'aide d'un emprunt remboursé par la communauté.
 En cas de décès ou de divorce, vous récupèrerez au moins la moitié de la quote-part de la communauté sur ce bien.

condorcet · Answer

Pour la part acheté avec mes fonds propres (51%), ça pourrait être un bien propre donc? 
 Vous n'achetez pas votre part puisqu'elle vous est donnée !
 Cette part est un "bien propre" par définition.

"Participer à l'acte" : Comment présenter ça au notaire? 
   C'est son travail.
   Le conjoint est présent lors de la signature de l'acte.
   Le notaire recueille la déclaration des deux époux par laquelle ils reconnaissent que les fonds de  la soulte versée proviennent pour partie de la communauté et qu'en conséquence la quotité acquise lui appartiendra.
  Pour la partie acquise avec vos fonds propres provenant d'un héritage, une déclaration de remploi sera reçue par le notaire dans le même acte toujours en présence du conjoint intervenant pour confirmer la déclaration.

Donation rachat parts fonds propres époux

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