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elric22 -
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Bonjour,
Ma grand-mère est décédée en 1999, elle avait l'usufruit sur la maison de mon père, depuis nous recevons toujours la taxe foncière à son nom, je voudrais savoir comment régulariser cela, le centre d'impôt me dit que c'est un problème de succession alors que la maison avait été donné à mon père il y a plus de 30 ans
Ma grand-mère est décédée en 1999, elle avait l'usufruit sur la maison de mon père, depuis nous recevons toujours la taxe foncière à son nom, je voudrais savoir comment régulariser cela, le centre d'impôt me dit que c'est un problème de succession alors que la maison avait été donné à mon père il y a plus de 30 ans
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2 réponses
Si votre grand mère n'était bien qu'usufruitère et votre père nu-propriétaire, c'est l'acte mentionnant cet état qui fait foi.
Au décès de votre grand-mère, votre père a récupéré toute la propriété de droit.
Si votre grand-mère avait d'autres biens, une attestation notariée a du être faite en 1999, mais ce n'est pas obligatoire dans certains cas.
Aucun acte n'est effectué pour dire qu'au décès d'un usufruitier, le nu-propriétaire récupère tout, ça va de soi. Même s'il arrive que l'on en fasse mention si d'autres bien dépendent de la succession.
Il faut donc voir l'acte de donation de l'époque pour vérifier la répartition du droit de propriété.
Au décès de votre grand-mère, votre père a récupéré toute la propriété de droit.
Si votre grand-mère avait d'autres biens, une attestation notariée a du être faite en 1999, mais ce n'est pas obligatoire dans certains cas.
Aucun acte n'est effectué pour dire qu'au décès d'un usufruitier, le nu-propriétaire récupère tout, ça va de soi. Même s'il arrive que l'on en fasse mention si d'autres bien dépendent de la succession.
Il faut donc voir l'acte de donation de l'époque pour vérifier la répartition du droit de propriété.
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