Non respect de l'acte de vente

Dan - 4 oct. 2011 à 08:07
 mayoso - 4 oct. 2011 à 08:15
Bonjour, lors de la signature de la vente la question a été posée quand remise des cles? Propriétaire a répondu lors de la signature de l'acte, le notaire a insité et a demandé si pas besoin d'un délai supplémentaire. Le propriètaire a répondu non d'ou l'acte a été rédigé dans ce sens. L'acte définitif se signe le 12/10 nous sommes le 4 et le propriétaire n'a toujours pas déménagé et signifie qu'il ne sera pas déménagé avant le 01/11 voir le 5/11 . Je dois donc garder mon logement actuel +charges, loyer et assurance et devrai payer mon emprunt hypothécaire + assurance incendie. De + ne sais pas commencer les travaux chassis isolation qui devraient être fait avant l'hiver. Je ne fais pas confiance au propriétaire qui risque de s'incruster soit comme locataire sans payer de loyer.
Il m'a été conseillé de demander un loyer équivalant à mon emprunt ou une indemnité journalière de 50€ et de faire bloquer une somme de 10à15000 €sur la somme à payer qui me serait due si l'intéressé ne quitte pas la maison endéans les 3 mois. Encore faut-il que la personne accepte les conditions? Quand pensez-vous y a t-il des procédures particulières? Attente de vous lire merci

1 réponse

bonjour, il faut prendre contact avec ton notaire...peut être en as tu un. Il faut qu'il mette en place un séquestre suffisemment disuasif. Il faut en parler de vive voix dès maintement avec ton notaire. C'est de sa responsabilite aussi.
1