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Surface privative d'un lot

isid29 - 4 oct. 2011 à 00:06
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 oct. 2011 à 16:31
Bonjour,

merci de m éclairer de vos lumières! j'ai un litige apres la vente de mon appartement.
en fait j'ai vendu trois lots qui sont:
une portion de jardin,
un appartment,
un wc commun et une cave

mon acte de vente specifie que" l 'ensemble de ces trois lots a une surface de 68 m2", et c'est tout. pas de distinction sur la partie privative de chaque lot...ce que la loi exige je crois.


mon acquereur se retourne contre moi et me demande 10000 e de redcution de prix car l appartment fait 61 m2 soit 7 m2 de difference.

il ne comprend pas qu'il a acheté un ensemble de lots.

je suis tres mal à laise car pour moi cest le notaire qui a fait une erreur et qui a trompée l 'acheteur. il aurait du marquer la surface global certes mais surtout la surface privative de chaque lot et l'appartment seul. n'ai je pas raison?

pour moi, je n'y suis pour rien . cest un litige entre le notaire et l'acquereur(qui apparemment avait un mois pour se retourner);

est ce que quelqu un peut me dire si j'ai raison ou ,pas ? une somme de 10000 e est en jeu.c est stressant.

merci pour votre aide!

emile buisson

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
4 oct. 2011 à 11:49
Bonjour,
Tout dépend du rédactionnel de l'acte de vente. Sans connaître ce document, je ne vois pas comment vous aider.
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isid29
4 oct. 2011 à 16:50
bonjour rochat1,

la formulation et celle ci:

"le vendeur vend la propriété composée de trois lots:

le lot 3 : un appartement composé d'un salon sejour deux chambre une cuisine un wc et une salle d'eau et 6 tantieme de parties communes
le lot 20 :une cave et ' tantième de parties communes
un sixieme indivise du lot 23 un jardin de 6,4 m2

le vendeur declare que la superficie des lots vendus repondant aux caracteristiques des textes mentionnées ci apres est la suivante: 68m2."

remarque:
je constate que la surface privative des lots ou fraction de lot n'apparait au sens stricte de la loi Carrez. la redaction est trop approximative je trouve.

pourriez vous me dire si j'ai raison ou pas,

merci
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Cafécitron
4 oct. 2011 à 17:06
La surface des caves, cellier et locaux non couverts n'entre pas dans la surface comptabilisée selon la loi "Carrez". Il n'y a donc, à 1ère vue, d'anomalie dans votre acte, la surface mentionnée, 68 m², étant a priori celle du lot principal, les autres lots n'ayant pas à être comptabilisés.
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isid29
4 oct. 2011 à 17:31
oui à priori mais l'acquereur a visité tous ces lots. mais il n'a pas été clairement renseigné sur la surface privative du bien. le notaire n'a pas rempli son role de conseil. il a redigé un acte approximatif je pense ce qui a induit l 'acquereur en erreur. n est ce pas?
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Cafécitron
5 oct. 2011 à 09:07
oui à priori mais l'acquereur a visité tous ces lots. mais il n'a pas été clairement renseigné sur la surface privative du bien
si puisque la surface figure dans l'acte.
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isid29
Modifié par isid29 le 5/10/2011 à 10:07
oui la surface globale , mais pas privative. la loi carrez l'exige non?à moins que vous ne l'ayez pas comprise.
si le jardin avait été de 100 m2 le notaire aurait fait la distinction mais comme il nest que de 6,5 m2; il ecrit une surface globale et se decharge sur le vendeur. je pense qu'il n'a pas conseillé correctement l'acquereur. il ya defaut de conseil manifeste.
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