Cas de licenciement
Résolu
fayrouz
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caroledu92 Messages postés 16143 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16143 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
On a une société dont l'activité s'est ralentie, et on a demandé aux employés de passer à mi-temps, deux salariés n'ont pas accepté cette proposition.
Donc, ma question est la suivante: est ce qu'il y a un article de loi qui régule cette activité (à mi-temps)? et que faire avec ces deux salariés, est ce que je peux être autoritaire et les licencier s'ils n'accepteront toujours pas, et quel sera mon état vis-à-vis de la loi??
Merci d'avance
On a une société dont l'activité s'est ralentie, et on a demandé aux employés de passer à mi-temps, deux salariés n'ont pas accepté cette proposition.
Donc, ma question est la suivante: est ce qu'il y a un article de loi qui régule cette activité (à mi-temps)? et que faire avec ces deux salariés, est ce que je peux être autoritaire et les licencier s'ils n'accepteront toujours pas, et quel sera mon état vis-à-vis de la loi??
Merci d'avance
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4 réponses
Bonsoir,
Effectivement, la modification du contrat de travail, et dans votre cas, le passage d'un temps plein à un temps partiel, nécessite l'accord des salariés.
Comme il s'agir si je comprends bien d'un motif économique, j'espère que vous avez bien respecté la procédure : lettre recommandée avec accusé de réception, un mois de réflexion pour le salarié. Ce délai d'un mois doit être strictement respecté car si la procédure de licenciement est engagée avant l'expiration du délai, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse, même si le salarié a rendu sa réponse bien avant la fin du délai.
Donc, si vos salariés refusent la modification vous pouvez engager une procédure de licenciement pour motif économique. Toutefois, en cas de licenciement, la cause réelle et sérieuse résulte des difficultés économiques de l'entreprise à l'origine de la proposition de modification et non pas du refus de la modification.
Effectivement, la modification du contrat de travail, et dans votre cas, le passage d'un temps plein à un temps partiel, nécessite l'accord des salariés.
Comme il s'agir si je comprends bien d'un motif économique, j'espère que vous avez bien respecté la procédure : lettre recommandée avec accusé de réception, un mois de réflexion pour le salarié. Ce délai d'un mois doit être strictement respecté car si la procédure de licenciement est engagée avant l'expiration du délai, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse, même si le salarié a rendu sa réponse bien avant la fin du délai.
Donc, si vos salariés refusent la modification vous pouvez engager une procédure de licenciement pour motif économique. Toutefois, en cas de licenciement, la cause réelle et sérieuse résulte des difficultés économiques de l'entreprise à l'origine de la proposition de modification et non pas du refus de la modification.
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