Maison construite avant mariage
zogfr
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voici ma situation. Nous sommes Pacsés avec ma conjointe depuis 2003, nous avons fait construire une maison en 2004 sur son terrain a elle. Nous allons nous marier en Décembre prochain et nous avons 2 enfants.
ma question est de savoir si en cas de décès de mon épouse j'aurais le droit de garder la maison, ou si elle appartiendra a mes enfants. Et en cas de séparation si j'aurais droit à une part de notre maison.
merci d'avance
cordialement
voici ma situation. Nous sommes Pacsés avec ma conjointe depuis 2003, nous avons fait construire une maison en 2004 sur son terrain a elle. Nous allons nous marier en Décembre prochain et nous avons 2 enfants.
ma question est de savoir si en cas de décès de mon épouse j'aurais le droit de garder la maison, ou si elle appartiendra a mes enfants. Et en cas de séparation si j'aurais droit à une part de notre maison.
merci d'avance
cordialement
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1 réponse
savoir si en cas de décès de mon épouse j'aurais le droit de garder la maison
La maison appartient à votre conjoint.
En cas de décès, vous obtiendrez soit l'usufruit, soit un quart en pleine propriété.
Vos droits peuvent être augmentés par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant.
En outre, s'il s'agit du domicile du foyer, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation viager.
A contrario, vous pouvez ne rien avoir si par testament vous êtes privé des droits ci-dessus.
Pour les enfants pas de problème, ils recueilleront la succession de leur mère.
En cas de séparation, vous disposerez d'une créance à l'encontre de votre conjoint eu égard à votre participation financière dans la construction mais aucun droit de propriété.
La maison appartient à votre conjoint.
En cas de décès, vous obtiendrez soit l'usufruit, soit un quart en pleine propriété.
Vos droits peuvent être augmentés par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant.
En outre, s'il s'agit du domicile du foyer, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation viager.
A contrario, vous pouvez ne rien avoir si par testament vous êtes privé des droits ci-dessus.
Pour les enfants pas de problème, ils recueilleront la succession de leur mère.
En cas de séparation, vous disposerez d'une créance à l'encontre de votre conjoint eu égard à votre participation financière dans la construction mais aucun droit de propriété.
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