Maison construite avant mariage
zogfr
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3 oct. 2011 à 13:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2011 à 14:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2011 à 14:16
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condorcet
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3 oct. 2011 à 14:16
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savoir si en cas de décès de mon épouse j'aurais le droit de garder la maison
La maison appartient à votre conjoint.
En cas de décès, vous obtiendrez soit l'usufruit, soit un quart en pleine propriété.
Vos droits peuvent être augmentés par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant.
En outre, s'il s'agit du domicile du foyer, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation viager.
A contrario, vous pouvez ne rien avoir si par testament vous êtes privé des droits ci-dessus.
Pour les enfants pas de problème, ils recueilleront la succession de leur mère.
En cas de séparation, vous disposerez d'une créance à l'encontre de votre conjoint eu égard à votre participation financière dans la construction mais aucun droit de propriété.
La maison appartient à votre conjoint.
En cas de décès, vous obtiendrez soit l'usufruit, soit un quart en pleine propriété.
Vos droits peuvent être augmentés par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant.
En outre, s'il s'agit du domicile du foyer, vous bénéficiez d'un droit d'usage et d'habitation viager.
A contrario, vous pouvez ne rien avoir si par testament vous êtes privé des droits ci-dessus.
Pour les enfants pas de problème, ils recueilleront la succession de leur mère.
En cas de séparation, vous disposerez d'une créance à l'encontre de votre conjoint eu égard à votre participation financière dans la construction mais aucun droit de propriété.
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